Actualités

AU-IOTA

 
AU-IOTA

Le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (AU-IOTA) soumis à la loi sur l’eau

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et du programme de simplification administrative, le Gouvernement a décidé d’expérimenter le principe d’une autorisation environnementale unique pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements (AU-IOTA) soumis à la loi sur l’eau. Cette expérimentation vise à simplifier certaines  procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, à intégrer certains enjeux environnementaux pour un même projet et à assurer une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

L’objectif de cette expérimentation est d’intégrer, dans le cadre d’une procédure unifiée et d’une décision unique du préfet de département, les décisions relevant 

 - du code de l’environnement :

* autorisation au titre de la loi sur l’eau,

* au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés,     

* dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés

 - du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette expérimentation a été généralisée à l’ensemble du territoire national à compter du 19 août 2015, lendemain de la publication de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992.

Depuis le 19 novembre 2015, la  procédure unique (AU-IOTA) est entrée en vigueur en Moselle.

Le cadrage préalable à la demande du pétitionnaire est un élément fondamental pour faciliter l’identification des volets de la procédure concernée et est indispensable pour une simplification effective. Il est donc fortement conseillé de prendre attache le plus en amont possible du projet, auprès de l'unité Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de la Moselle, 17 quai Paul Wiltzer à Metz (secrétariat : 03 87 34 82 24 ou 03 87 34 82 20).