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Appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels: animaux de rente et protection des végétaux

 
 
Appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels

Un appel à candidature est ouvert du 31/10/19 au 29/11/19 pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux et pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux de rente.

Le règlement UE/2017/625 prévoit que dans le domaine de la législation alimentaire, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé des végétaux et des produits phytopharmaceutiques, certaines tâches et contrôles officiels peuvent être délégués par l’administration compétente.
L’article 201-9 du Code rural et de la pêche maritime précise que peuvent notamment être délégataires de l’État, s’ils ont été reconnus par l’autorité administrative :

  • les organismes à vocation sanitaire (OVS), qui ont pour objet la protection de l’état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d’origine animale,
  • les organismes vétérinaires à vocation technique (OVVT), qui ont pour objet la formation et l’encadrement technique des vétérinaires.
    La première phase du déploiement du dispositif de délégation pour la période 2020-2024 a été lancée par l’appel à candidature pour la reconnaissance des OVS et OVVT. Elle est aujourd’hui suivie par l’appel à candidature pour la délégation des contrôles et autres activités officiels dans les domaines animal et végétal.
    Les candidats ont jusqu’au 29 novembre 2019 pour déposer leur dossier auprès de la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt. Les éléments devant constituer les dossiers de candidatures sont définis dans les arrêtés préfectoraux téléchargeables ci-dessous.

> 2019_1030_AP_Delegation_Domaine_Animal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> 2019_1030_AP_Delegation_Domaine_Vegetal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb