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Certificat d’immatriculation - augmentation du tarif de la redevance d'acheminement

 
Certificat d’immatriculation - augmentation du tarif de la redevance d'acheminement

La délivrance d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à une redevance d'acheminement destinée à couvrir les frais d'acheminement de ce certificat directement au domicile du titulaire.

Par arrêté du 31 août 2015, paru dans le Journal Officiel du 8 septembre 2015, le tarif de cette redevance est désormais fixé à 2,76€, à compter du 28 septembre 2015.

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