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Changement de régime juridique des Installations de stockages des déchets inertes (I.S.D.I.)

 
Changement de régime juridique des Installations de stockages des déchets inertes (I.S.D.I.)

Suite à la parution du décret n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées et aux arrêtés qui s’y rapportent1, le régime des Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a évolué.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les ISDI sont classées sous la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), régime de l’enregistrement.

Les missions et dossiers relatifs aux ISDI, jusqu’alors dévolus à la DDT de la Moselle, ont été transférés à la DREAL Lorraine2 qui en assure désormais la charge.

Pour le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement des ISDI, il convient de s'adresser au Bureau de l'utilité publique et de l'environnement à la Préfecture de la Moselle.

Adresse : B.P. 71 014

 57034 METZ CEDEX

N° de téléphone : 03 87 34 85 49

1 Arrêtés du 12 décembre 2014 relatifs, l’un aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893828&dateTexte=&categorieLien=id) et l’autre aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893853&dateTexte=&categorieLien=id)
2 DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Lorraine 15, rue Claude Chappe 57070 METZ Technopôle)