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Élections présidentielles et législatives : le vote par procuration

 
Élections présidentielles et législatives : le vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer ou être présent dans votre commune d'inscription électorale, vous pouvez confier à un autre électeur inscrit dans la même commune le soin de voter pour vous.

Qu’est-ce que le vote par procuration ?

Voter par procuration signifie confier à un autre électeur le soin de voter pour soi.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c’est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap,
assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.
Le mandant informe le mandataire de la procuration qu’il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c’est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. Le mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n’est en revanche pas nécessaire qu’il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations au maximum, dont une seule établie
en France.
Le mandataire vient voter avec son titre d’identité au bureau de vote du mandant.

Comment établir une procuration ?

C’est le mandant qui la demande. Le mandataire n’a pas
besoin d’être présent. La procuration peut concerner soit le premier tour, soit le second tour, soit les deux tours d’une élection, soit toutes les élections
pendant un délai maximal d’un an.

Où ?

Au tribunal d’instance du domicile ou lieu de travail du
demandeur, au commissariat de police ou à la brigade de
gendarmerie (à l’ambassade ou au consulat à l’étranger).

Quand ?

Le plus tôt possible, à tout moment de l’année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune où le mandant est inscrit sur les listes électorales le plus tôt possible. Compte tenu des délais d’acheminement et de traitement de la procuration, il ne faut pas attendre le dernier moment !

Quels documents permettent la procuration ?

• Un titre d’identité.
• Un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l’autorité habilitée et rempli sur place, soit, pour gagner du temps, rempli en ligne sur www.service-public.fr et imprimé sur deux feuilles. Ce formulaire est composé de trois parties, l’une indiquant l’identité complète du mandant et du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de
naissance), une déclaration sur l’honneur indiquant le type d’empêchement et un récépissé délivré au mandant.

Attention, l’utilisation du formulaire en ligne nécessite de se présenter au guichet de l’autorité habilitée.
Le mandataire ne reçoit pas de courrier signifiant la procuration.
Le mandant doit l’en informer.
Est-ce que le mandant peut voter, malgré la demande de procuration ?

• Avant le jour du vote : le mandant peut résilier à tout moment
sa procuration (même démarche que pour l’établissement
de la procuration).
• Le jour du vote : en l’absence de résiliation, le mandant
peut quand même voter si le mandataire n’a pas encore
voté.
Est-ce que la procuration est payante ?
Non, une procuration est établie sans frais.

Cas particulier
Les personnes ne pouvant se déplacer peuvent solliciter par écrit auprès d’une autorité habilitée (police ou gendarmerie la plus proche) la venue à domicile d’un officier de police judiciaire, en joignant à cette demande un certificat médical.

Télécharger le flyer Vote par procuration :

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