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Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : Appel à projets 2019

 
 
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : Appel à projets 2019

Appel à projets relatif aux volets :
Délinquance, Dialogue police-population, Radicalisation, Vidéoprotection, Sécurisation des sites sensibles, Sécurisation des écoles, Équipement des polices municipales

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) issues des orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Par ailleurs, le FIPD est un appui au lancement de projets et non un moyen de financement permanent. Il a pour vocation à soutenir des actions innovantes et à favoriser l’émergence d’actions nouvelles.

Les orientations pour l’emploi des crédits du FIPD sont fixées, pour cette année, par la circulaire NOR/INT A 1906451 C du 28 février 2019.

1) Les modalités pratiques

a - Production du dossier

Le dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site de la préfecture de la Moselle à l’adresse suivante : http://www.moselle.gouv.fr . Pour y accéder : aller sur la page d’accueil, cliquer sur « Politiques publiques » puis « Sécurité défense et risques », « sécurité intérieure », « prévention de la délinquance ».

Ce dossier unique est destiné à tous les porteurs de projets(les collectivités, leurs groupements, les organismes publics ou privés, les associations etc ...)

En cas de renouvellement d’une action ayant bénéficié d’une subvention du FIPD 2018, les porteurs de projets devront systématiquement joindre le formulaire Cerfa n°15059*02 intitulé compte-rendu financier de subvention.

Les modalités propres à chaque volet sont détaillées dans une annexe spécifique jointe à ce courrier à savoir :

Annexe 1 : Volet Délinquance (Jeunes, Violence faites aux femmes, Tranquillité publique) pages 3 à 5 ;

Annexe 2 : Volet Délinquance (Amélioration des relations entre les forces de l’ordre et la population) - pages 6 et 7 ;

Annexe 3 : Volet Radicalisation - pages 8 à 10 ;

Annexe 4 : Volet Sécurisation (Vidéoprotection) - pages 11 et 12 ;

Annexe 5 : Volet Sécurisation (Sécurisation des sites sensibles) – page 13 ;

Annexe 6 : Volet Sécurisation (Sécurisation des écoles) – page 14 ;

Annexe 7 : Volet Sécurisation (Équipement des polices municipales) – pages 15 et 16.

b - Dépôt des dossiers

Les modalités de dépôt des dossiers sont définies par programme dans chaque annexe. Il est impératif de suivre scrupuleusement la procédure décrite dans l’annexe de l’appel à projets auquel vous répondez.

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 3 avril 2019.

Tout dossier arrivant après cette date sera refusé

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser votre demande par mail à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr en précisant le volet concerné dans le sujet du mail.

2 - Communication sur les actions financées

En cas de financement par le FIPD de votre action, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’État à votre projet.

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Annexe 1 : Prévention de la délinquance

La vocation du FIPD est de financer des actions qui s’inscrivent dans les orientations de la politique de prévention de la délinquance, fixées par la stratégie nationale 2013-2017 toujours en vigueur.

Le FIPD est destiné à soutenir des actions innovantes et expérimentales. C’est un appui au lancement de projets et non un moyen de financement permanent. A ce titre, la reconduction des crédits ne peut être systématique. La pérennisation des actions devra privilégier la recherche de partenariats.

Le Taux de subvention applicable ne pourra dépasser 80 % du coût final du projet, mais la limite d’au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée.Tout cofinancement cumulé crédits politique de la ville-FIPD est interdit.

I - Cadre d’éligibilité des projets

Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Département, Région) et aux associations. Les Bailleurs sociaux, opérateurs de transport et établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.

1 – Les programmes d’actions

Axe 1 : Actions à l’intention des jeunes (de 16 à 25 ans) exposés à la délinquance notamment en situation de récidive ou de décrochage scolaire. Elles sont particulièrement axées sur une logique de prise en charge individualisée (éviter le basculement vers l’acte délinquant ou l’enracinement dans la délinquance) en proposant aux jeunes concernés des parcours d’insertion sociale et professionnelle, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative.

Public ciblé

Le public concerné est constitué d’adolescents et de jeunes adultes âgés de 12 à 25 ans présentant des difficultés d’insertion (sortant de prison, sortis du système scolaire…).

L’implication des familles doit être recherchée dans la mesure où elle représente un facteur essentiel de la prise en charge des jeunes.

Le financement est destiné à soutenir des actions visant les jeunes âges de 25 ans au plus, présentant des difficultés d’insertion et principalement :

  • les jeunes délinquants sortant de prison ;
  • les jeunes délinquants pourvus de nombreux antécédents judiciaires ;
  • les jeunes délinquants âges de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans qualification, ni diplôme ;
  • les mineurs déscolarisés ou décrocheurs.

S’agissant des publics placés sous main de justice, il s’agira principalement et selon un ordre de priorité :

  • de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d’une mesure d’aménagement de peine privative de liberté,
  • de jeunes majeurs exécutant une peine en milieu ouvert,
  • de mineurs ou de jeunes majeurs bénéficiaires d’une mesure alternative à la détention provisoire,
  • de mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives,
  • de mineurs ou de jeunes majeurs faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites.

Axe 2 : Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes. Les projets devront correspondre aux priorités définies dans le cadre du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes 2017-2019. Ils doivent avoir pour objectif d’apporter des réponses concrètes aux situations repérées. Il s’agit également d’assurer une continuité d’accompagnement et de prise en charge des publics.

Public ciblé

Sont concernées les victimes de violences conjugales et intrafamiliales, les victimes d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement mais également les auteurs de ces violences et incivilités.

Axe 3 : Actions pour améliorer la tranquillité publique. Elles tendent à lutter contre le sentiment d’insécurité alimenté par les incivilités, les nuisances, les dégradations se produisant dans les espaces publics, aux abords des établissements publics, dans les transports en commun et les habitats collectifs.

Public ciblé

Sont concernés les habitants et les usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la tranquillité publique.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement de la façon suivante :

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 uniquement (en version modifiable) par voie électronique à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr :

Identifier clairement :

- dans le sujet du mail Délinquance ou Police-population (suivant l’Appel à Projets auquel vous répondez)

- dans le corps du mail : le porteur de projet et les coordonnées de la personne référente

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) et les documents à joindre en 1 seul exemplaire par la voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués selon les modalités suivantes :

  • Le formulaire CERFA 12156*05  devra être intégralement complété et signé. Il conviendra d’indiquer clairement :
  • S’il s’agit d’un nouveau projet ou d’un projet déjà financé en 2018 ;
  • A quel programme d’actions vous répondez (Action en faveur des jeunes ou amélioration de la prévention des violences faites aux femmes ou Tranquillité publique) ;
  • Un diagnostic à l’origine et la définition précise des objectifs de l’action ;
  • Une méthodologie claire et complète avec un planning prévisionnel de réalisation sur l’année ;
  • le budget prévisionnel intégralement complété avec notamment les cofinancements demandés ;
  • les effets attendus et les modalités d’évaluation.

    Une attention particulière sera portée sur les actions qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

  • Documents à joindre obligatoirement au formulaire CERFA :

Dans le cadre d’une demande initiale :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
  • les états financiers (Compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale ;
  • le rapport du commissaire aux comptes si l’association est soumise à certaines obligations comptables ;
  • les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
  • la délégation de signature du porteur de projet.

Dans le cadre d’un renouvellement :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • le compte rendu financier d’utilisation de la subvention (CERFA n°15059*02). Si impossibilité de fournir le CRFi définitif, transmettre un CRFi intermédiaire (celui à soumettre au vote de l’assemblée générale) ;
  • le rapport d’activité – qui mentionne l’action financée au titre du FIPD – approuvé par la dernière assemblée générale, et le procès-verbal de l’AG ;
  • les états financiers (Bilan et compte de résultat) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) sur les derniers états financiers.

Annexe 2 : Rapprochement police/population

Le volet « Rapprochement police/population » a pour objectif l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Le Taux de subvention applicable ne pourra dépasser 80 % du coût final de chaque projet, mais la limite d’au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée.Tout cofinancement cumulé crédits politique de la ville-FIPD est interdit.

I - Cadre d’éligibilité des projets

Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Département, Région) et aux associations. Les Bailleurs sociaux, opérateurs de transport et établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.

Les projets présentés devront réunir cumulativement les critères suivants :

  • être destinés aux habitants des QPV et/ou des ZSP et/ou des QRR (une attention particulière sera portée aux actions en faveur des jeunes – 12 à 25 ans) ;
  • s’inscrire dans la durée et dans une démarche globale et partenariale ;
  • impliquer de manière active les forces de sécurité de l’État et la population ;
  • répondre au moins à l’une des finalités suivantes :
  • Informer, sensibiliser et communiquer auprès de la population sur les différents métiers de sécurité de l’État, ainsi que sur les activités menées ;
  • Permettre les échanges et faciliter la communication entre la population et les forces de sécurité de l’État ;
  • Agir sur les représentations mutuelles, faire évoluer ces représentations, déconstruire les stéréotypes ;
  • Comprendre la manière dont la population perçoit et pratique l’espace public (sentiment d’insécurité, dégradations,...) ;
  • Promouvoir la citoyenneté.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement de la façon suivante :

  • le formulaire Cerfa n°12156*05

    uniquement (en version modifiable) par voie électronique à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr

    Identifier clairement :

    -  dans le sujet du mail :Police-population

    - dans le corps du mail :Le porteur de projet et les coordonnées de la personne référente

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) et les documents à joindre en 1 seul exemplaire par la voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués selon les modalités suivantes :

  • Le formulaire CERFA 12156*05 devra être intégralement complété et signé. Il conviendra d’indiquer clairement :
  • S’il s’agit d’un nouveau projet ou d’un projet déjà financé en 2018 ;
  • Il conviendra d’indiquer clairement que vous répondez à l’appel à projets « Amélioration du lien entre les forces de sécurité de l’État et la population » ;
  • Un diagnostic à l’origine et la définition précise des objectifs de l’action ;
  • Une méthodologie claire et complète avec un planning prévisionnel de réalisation sur l’année ;
  • le budget prévisionnel intégralement complété avec notamment les cofinancements demandés ;
  • les effets attendus et les modalités d’évaluation.
  • Documents à joindre obligatoirement au formulaire CERFA :

Dans le cadre d’une demande initiale :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
  • les états financiers (Compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale ;
  • le rapport du commissaire aux comptes si l’association est soumise à certaines obligations comptables ;
  • les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
  • la délégation de signature du porteur de projet.

Dans le cadre d’un renouvellement :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • le compte rendu financier d’utilisation de la subvention (CERFA n°15059*02)

    Si impossibilité de fournir le CRFi définitif, transmettre un CRFi intermédiaire (celui à soumettre au vote de l’assemblée générale) ;

  • le rapport d’activité – qui mentionne l’action financée au titre du FIPD – approuvé par la dernière assemblée générale, et le procès-verbal de l’AG ;
  • les états financiers (Bilan et compte de résultat) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) sur les derniers états financiers.

Annexe 3 : Prévention de la radicalisation

Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, le gouvernement a fixé les priorités d’emploi du FIPD en matière de financement de la prévention de la radicalisation.

Celles-ci découlent des orientations prises par le nouveau plan de national de prévention de la radicalisation (PNPR) « prévenir pour protéger », lancé par le Premier ministre le 28 février 2018. Ce nouveau plan renforce les dispositions prises par le PART (2016) et vise à intensifier l’implication des maires afin de mieux déceler les signaux faibles de radicalisation et assurer la prise en charge les plus adaptées des individus suivis.

Le Taux de subvention applicable ne pourra dépasser 80 % du coût final de chaque projet, mais la limite d’au moins 50 % de cofinancement doit être recherchée.Tout cofinancement cumulé crédits politique de la ville-FIPD est interdit.

I - Cadre d’éligibilité des projets

Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Département, Région) et aux associations. Le FIPD n’a pas vocation à financer des actions de prévention destinées au grand public, ni aux publics sous-main de justice en milieu fermé.

Les Bailleurs sociaux, opérateurs de transport et établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.

Le FIPD financera en priorité les actions innovantes de prévention dites secondaires, en direction des jeunes concernés et d’accompagnement de leurs familles :

  • Les actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier les groupes de paroles à destination des familles ;
  • Les conseils et consultations de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres) identifiés et conseillés par l’Agence Régionale de Santé dans le cadre de partenariats mis en place avec des établissements de santé ou des établissements spécialisés ou encore des conventions avec des praticiens libéraux ;
  • Les actions éducatives, à vocation citoyenne, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles ont pour bénéficiaires les personnes dont les situations sont suivies par les cellules préfectorales. Dans ce cadre, et en complément de la première mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs et des chantiers humanitaires ;
  • Des actions en faveur des publics sous main de justice en milieu ouvert, sous le contrôle des autorités judiciaires.

Pourront être financées par l’enveloppe déconcentrée du FIPD :

  • des sessions régionales de sensibilisation des professionnels de santé mentale organisées par les ARSAgence Régionale de Santé ;
  • des actions de formation et de sensibilisation à destination des autres acteurs locaux – travailleurs sociaux, éducateurs, acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, coordonnateurs CLSPD, élus et agents des collectivités territoriales ;
  • des actions d’accompagnement des équipes qui suivent les personnes en voie de radicalisation ou les familles.

3. Les actions de prévention primaire destinées au public

Les actions de prévention primaire, c’est-à-dire à destination d’un public large et non ciblés ne pourront pas bénéficier du concours du FIPD, à l’exception d’actions présentant un intérêt majeur et pouvant concourir à la sensibilisation à l’utilisation de l’Internet et réseaux sociaux, au cyber-endoctrinement, à la sensibilisation des jeunes aux processus de radicalisation, aux actions destinées à renforcer l’esprit critique, à la réalisation de contre-discours.

Ces actions seront financées à hauteur de 20 % maximum.

En outre, Le SG-CIPDR pourra financer directement sur une enveloppe nationale, des initiatives culturelles, ainsi que des actions spécifiques à vocation nationale telles que le financement des études permettant de mieux comprendre le phénomène de la radicalisation et le profil des personnes radicalisées, d’évaluer et de diffuser des outils permettant une meilleure prise en charge.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement de la façon suivante :

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 uniquement (en version modifiable) par voie électronique à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr

    Identifier clairement :

    - dans le sujet du mail : Radicalisation

    - dans le corps du mail : Le porteur de projet et les coordonnées de la personne référente

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) et les documents à joindre en 1 seul exemplaire par la voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués selon les modalités suivantes :

  • Le formulaire CERFA 12156*05 devra être intégralement complété et signé . Il conviendra d’indiquer clairement :
  • S’il s’agit d’un nouveau projet ou d’un projet déjà financé en 2018 ;
  • Il conviendra d’indiquer clairement que vous répondez à l’appel à projets « Prévention de la radicalisation »
  • Un diagnostic à l’origine et la définition précise des objectifs de l’action ;
  • Une méthodologie claire et complète avec un planning prévisionnel de réalisation sur l’année ;
  • le budget prévisionnel intégralement complété avec notamment les cofinancements demandés ;
  • les effets attendus et les modalités d’évaluation.
  • Documents à joindre obligatoirement au formulaire CERFA :

Dans le cadre d’une demande initiale :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • l’avis de situation au répertoire SIRENE ;
  • les états financiers (Compte de résultat et bilan) présentés (et/ou validés) à la dernière assemblée générale ;
  • le rapport du commissaire aux comptes si l’association est soumise à certaines obligations comptables ;
  • les statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés ;
  • la délégation de signature du porteur de projet.

Dans le cadre d’un renouvellement :

  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • le compte rendu financier d’utilisation de la subvention (CERFA n°15059*02). Si impossibilité de fournir le CRFi définitif, transmettre un CRFi intermédiaire (celui à soumettre au vote de l’assemblée générale) ;
  • le rapport d’activité – qui mentionne l’action financée au titre du FIPD – approuvé par la dernière assemblée générale, et le procès-verbal de l’AG ;
  • les états financiers (Bilan et compte de résultat) ;
  • le rapport du commissaire aux comptes (le cas échéant) sur les derniers états financiers.

Annexe 4 : Vidéoprotection

Les projets retenus concerneront exclusivement des implantations qui s’intègrent dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance. Ces implantations devront être validées par les responsables locaux de la sécurité publique (Police ou Gendarmerie) au cours de l’instruction.

Les taux de subvention accordés seront calculés au cas par cas, entre 20 % et 50 % au regard du caractère prioritaire du projet, de la capacité financière du porteur de projet et sur l’avis des services de police ou de gendarmerie compétents.

I – Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets concernés sont les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les bailleurs sociaux (organismes HLMHabitations à loyer modéré publics, privés ou SEM) et les établissements publics de santé.

Sont éligibles :

  • les projets nouveaux d’installation de caméras sur la voie publique (création, extension, aménagements et améliorations des systèmes de voie publique existants, à l’exception des renouvellements) ;
  • les raccordements des centres de supervision aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, dès lors qu’ils concourent à la facilitation des opérations de police ;
  • les projets visant à sécuriser certains équipements à la charge des collectivités locales ou des EPCI ouverts au public (centre sportifs, terrains de sport municipaux, parkings non concédés et gratuits, à condition qu’il s’agisse de sites situés en Zone de Sécurité Prioritaire (ZSP) et que cette protection s’inscrive dans le cadre d’un projet dont l’objet principal est la sécurisation des abords du site ;
  • les projets de création ou d’extension de Centres de Supervision Urbains (CSU) ;
  • les projets relatifs à la sécurisation des parties communes des immeubles (hall, entrées, voies, parkings collectifs), exclusivement pour les logements situés en Zones de Sécurité Prioritaire ;
  • les projets visant à protéger les espaces particulièrement exposés à des faits de violences et de délinquance au sein des établissements de santé (urgences, accueil, abords).

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre en 3 exemplaires par voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués des pièces suivantes :

  • le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention intégralement complété ;
  • la fiche de synthèse ;
  • une fiche descriptive du projet avec vue et champ de vision pour chaque caméra (préciser le nombre et les emplacements prévus) ;
  • l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système vidéoprotection ou la copie du CERFA 13806*03 de demande d’autorisation ;
  • les estimations financières ou devis détaillés ;
  • l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil municipal, du conseil d’administration...) ;
  • pour les dossiers supérieurs à 90 000€, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • l’attestation que l’établissement concerné dispose d’un plan de mise en sûreté au risque terroriste (pour les établissements hospitaliers) ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet.

Annexe 5 : Sécurisation des sites sensibles

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme sont en particulier les lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité. Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de voie publique existants ou projetés.

Les taux de subvention des projets retenus, s’échelonneront de 20 % à 80 % du coût total du projet.

I – Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets concernés sont les personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État, gestionnaire des sites, les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles, et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.

Sont éligibles au financement :

  • les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision ;
  • les dispositifs anti-intrusion, portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc.) ;
  • les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes.

Sont exclus les investissements de préparations de mise en sécurité et de mise aux normes, qu’ils soient préalables ou non aux opérations mentionnées ci-dessus.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre en 3 exemplaires par voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués selon les modalités suivantes :

  • le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention intégralement complété ;
  • la fiche de synthèse ;
  • une fiche descriptive des travaux prévus ;
  • si dispositif de caméras de vidéoprotection, une fiche descriptive avec vue et champ de vision pour chaque caméra (préciser le nombre et les emplacements prévus) ;
  • l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système vidéo ou la copie du CERFA 13806*03 de demande d’autorisation ;
  • les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer ;
  • l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil de fabrique…) ;
  • pour les dossiers supérieurs à 90 000€, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet.

Annexe 6 : Sécurisation des écoles

Les programmes de travaux s’appuieront sur les PPMS des écoles ou les diagnostics de sûreté établis par les référents sûreté de la police et de la gendarmerie.

Les subventions iront de 20 % à 80 % du coût total supporté par les demandeurs.

I – Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités territoriales gestionnaires des établissements publics d’enseignements ainsi que les personnes morales, associations, sociétés ou autres organismes qui gèrent des établissements privés, qu’ils soient sous contrat ou non.

Sont éligibles :

  • les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portails, barrières, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC, ou dispositifs de vidéo protection des points d’accès névralgiques ;
  • les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments (alarmes spécifiques d’alerte) ou les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes, protections balistiques…)

Ne sont pas éligibles en revanche les alarmes incendie, les réparations de portes ou serrures, les simples interphones.

Les programmes de travaux s’appuieront sur les PPMS des écoles ou les diagnostics de sûreté établis par les référents « sûreté » de la police et de la gendarmerie.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement de la façon suivante :

Par voie électronique :

Identifier clairement :

- dans le sujet du mail : Sécurisation des écoles

- dans le corps du mail : Le porteur de projet et les coordonnées de la personne référente

Par voie postale (en 1 seul exemplaire) :

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • une fiche détaillée descriptive du projet ;
  • les estimations financières ou devis détaillés des travaux ;
  • pour les dossiers supérieurs à 90 000€, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • une copie du plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste.

à l’adresse suivante :

PREFECTURE  DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Annexe 7 : Équipement des polices municipales

Ce dispositif de soutien du FIPD à l’amélioration des conditions de travail et de protection des polices municipales par le financement des acquisitions de gilets pare-balles de protection et de terminaux portatifs de radiocommunication est reconduit en 2019. Il s’étendra à nouveau aux caméras portatives individuelles.

I – Critères d’éligibilité

1) Les gilets pare-balles

Cette aide sera attribuée pour les personnels armés ou non dès lors qu’ils exercent en uniforme (policiers, garde-champêtres, ASVP).

Le montant est fixé forfaitairement à 250 € par gilet, à raison d’un seul gilet par agent. Le versement de la subvention se fera dès présentation de la facture acquittée.

2 ) Les terminaux portatifs de radiocommunication

Cette aide pourra être attribuée pour des personnels employés par des communes ou des EPCI, dès lors qu’aura été signée une convention d’interopérabilité adressée par le STSISI.

Le FIPD pourra subventionner l’acquisition des terminaux portatifs au taux de 30 % par poste avec un plafond unitaire de 420 € ou encore l’acquisition d’une station directrice par commune avec un plafond de 850 €.

3) Les caméras-piétons

Cette aide pourra être attribuée aux communes ou EPCI compétents, pour les agents de police municipale.

Le financement pourra s’opérer à hauteur de 50 % du coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.

II - Modalité de dépôt de dossier

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre impérativement par voie électronique à l’adresse suivante pref-fipd@moselle.gouv.fr.

Il conviendra d’identifier clairement :

- dans le sujet du mail : EPM

- dans le corps du mail : Le porteur de projet et les coordonnées de la personne référente

Documents à transmettre :

Pour les demandes de subvention de gilets pare-balles :

  • Un courrier du Maire accompagné du devis signé ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet.

Pour les terminaux portatifs de radiocommunication

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • Un courrier du Maire accompagné du devis signé.

Pour les caméras-piétons

  • le formulaire Cerfa n°12156*05 (en version signée) ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet ;
  • Courrier du Maire accompagné du devis signé ;
  • Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale.
 
   
   
Fiche synthèse :

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Appel à projets FIPD :

> AAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,94 Mb

 
Le formulaire Cerfa n°12156*05

> Cerfa 12156-05 Formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,41 Mb

 
Le formulaire Cerfa n°15059*02

cerfa 15059-02 CR financier :

> cerfa 15059-02 CR financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb