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Modification de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation

 
Modification de la procédure de déclarations préalables de vente en liquidation

A partir du 1er juillet 2014, les déclarations préalables de vente en liquidation, jusqu’à présent déposées à la préfecture, seront à établir auprès du maire de la commune.

Conformément à l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation, les déclarations préalables de vente en liquidation, jusqu’à présent déposées à la préfecture, seront à établir auprès du maire de la commune (article L.310-1 du code de commerce).
 
 Pour rappel, les liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision de cessation, quelle qu'en soit la cause, de suspension saisonnière, de changement d'activité ou de modification substantielle des conditions d'exploitation.
 
 L’ensemble de la procédure à suivre est à consulter ici.