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Modification de la réglementation des armes

 
 
Modification de la réglementation des armes

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est en vigueur depuis le 1er août 2018 et apporte des modifications significatives à la réglementation des armes.
Concernant les particuliers détenteurs d’armes, la préfecture de la Moselle attire votre attention sur les modifications suivantes :

  • la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C et la catégorie D est réservée aux armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont donc pas déclarées à la préfecture) ;
  • l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement) avec le cerfa n° 12650*03 si elles ont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  • l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées avec le cerfa n° 12650*03 si elles ont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  • après consultation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), l’obligation d’effectuer les transactions d’armes de particulier à particulier ainsi que la découverte et la mise en possession d'armes de catégorie C en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier uniquement.

Une note résume les principales évolutions concernant la nouvelle classification des armes, le tir sportif, la chasse, les armuriers ainsi que la détention d’armes et les transactions entre particuliers.

> Fiche synthèse Circulaire d'application du Décret 2018-542 à diffuser-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb