Actualités

Ouverture des exploitations commerciales en Moselle les dimanches et jours fériés

 
Ouverture des exploitations commerciales en Moselle les dimanches et jours fériés

Le Conseil Départemental de la Moselle a adopté par délibération du 18 mai 2015 un statut départemental réglementant l’ouverture des exploitations commerciales en Moselle, les dimanches et jours fériés.

Cette délibération pose le principe de l’interdiction d’ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés légaux et l’emploi de salariés.

Par dérogation, elle autorise l’ouverture, dans la limite de 5 heures :

- de tous les commerces du département, hors concessions automobiles,  le premier dimanche des soldes d’hiver et le premier dimanche des soldes d’été ;

- des concessions automobiles 4 dimanches dans l’année, déterminés librement sous réserve d’une information écrite au Préfet.

Dans le cadre de ses prérogatives complémentaires au Conseil Départemental, le Préfet de la Moselle a adopté le 28 mai 2015, un nouvel arrêté autorisant certaines catégories de commerces et activités à déroger à ce régime du repos dominical et des jours fériés.

Cet arrêté regroupe les activités déjà autorisées précédemment par divers arrêtés préfectoraux et ajoute de nouveaux secteurs. Il abroge également l’ensemble des arrêtés préfectoraux précédant l’arrêté du 28 mai 2015 et réglementant l’ouverture des commerces les dimanches en Moselle.

Les commerces et activités concernés par cette dérogation sont : les stations - services et services de dépannage d’urgence, les débits de tabac, la vente de journaux, la vente de fleurs naturelles, les boulangeries, les pâtissiers et les glaciers, les brocanteurs, antiquaires et bouquinistes, les commerces de souvenirs et de produits artisanaux locaux, les commerces d’artisanat d’art et les galeries d’art, les loueurs de véhicules et de cycles, les commerces dans les gares, les cybercafés, les sandwicheries et commerces de restauration à emporter.

 Cet arrêté autorise également les commerces d’alimentation générale, d’une superficie inférieure ou égale à 200 m² (contre 120 m² précédemment) à ouvrir au public et à employer du personnel les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures.

 Enfin, l’autorisation donnée aux communes du département pour l’organisation de marchés de denrées alimentaires, fleurs et produits manufacturés, les dimanches et jours fériés jusqu’à 13 heures, est confirmée.

> arrêté du 28 mai 2015 régime dérogatoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Statut local du 18 mai 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb