Actualités

Prélèvement à la source (PAS) : informations immobilier

 
 
Prélèvement à la source (PAS) : informations immobilier

Depuis le début de l'année 2018, plus d'une vingtaine de réunions d'informations sur le prélèvement à la source (PAS) ont été assurées par la Direction départemental des finances publiques (DDFiP) au profit des usagers, employeurs publics ou privés, entreprises et associations.

Organisées le plus souvent avec l'appui des réseaux des chambres consulaires et principalement animées par Laurence LEBRETON, correspondante prélèvement à la source (PAS), elles ont réuni plus de 400 personnes et permis une information sur les objectifs et les principes de la réforme.

Le 21 juin dernier, une information spécifiquement dédiée à l'impact du PAS sur les revenus fonciers a été animée, dans les locaux de la Chambre des commerces et d’industrie (CCIChambres de commerce et d'industrie), par Xavier PETIT, directeur du pôle gestion fiscale à la DDFiP, et Raoul LOMBARD, responsable de la division fiscalité des particuliers.

Cette réunion a permis de présenter les conséquences de la réforme sur l'imposition des revenus de l’immobilier à des professionnels de l'immobilier et des chefs d'entreprises.

S'agissant des revenus fonciers, voici quelques éléments à retenir :

Le Prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt qui n'a pas d'impact sur les modalités de déclaration des revenus (une déclaration reste déposée chaque année) et sur le calcul de l'impôt (par foyer selon un barème progressif). Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Son objectif est d'établir une contemporanéité entre la perception des revenus et leur imposition. Pour les revenus versés par des tiers comme les salaires et les pensions, un prélèvement sera effectué par l'employeur ou l'organisme payeur.

En matière de revenus fonciers, l'impôt sera payé par des acomptes mensuels prélevés sur un compte bancaire du contribuable (option pour le trimestre possible). L'administration ne connaissant pas le montant des revenus fonciers perçus de mois en mois, ces acomptes seront calculés en fonction des dernières informations connues, c'est à dire - de janvier à août - à partir des revenus fonciers de N-2 puis de septembre à décembre - des revenus fonciers de N-1. La contemporanéité pourra cependant être mise en œuvre dès lors que le contribuable aura la possibilité, sous sa responsabilité, de moduler ses prélèvements si ses revenus venaient à varier (fin de location par exemple).

Si le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt, l'année 2018 - dite année de transition – suit un dispositif particulier. Les revenus de l'année 2018 seront déclarés au printemps 2019 et l'impôt correspondant aux revenus non exceptionnels sera annulé par un crédit d'impôt (appelé crédit d'impôt de modernisation du recouvrement). Ainsi, cette imposition ne sera effective qu'à concurrence des revenus exceptionnels.

Ainsi, les déficits fonciers viendront s'imputer (au maximum pour 10 700 euros) sur des revenus qui ne sont pas - de fait - soumis à l'impôt ce qui pourrait décourager les investisseurs.

Pour inciter les propriétaires à maintenir leurs investissements, un dispositif spécifique a été retenu pour les travaux des années 2018 et 2019 :

  • en 2018 : les travaux de l'année 2018 seront déductibles. Ils pourront générer un déficit foncier déductible maximal de 10 700 euros et généreront pour le surplus un déficit reportable sur les revenus fonciers des années suivantes ;
  • en 2019 : les travaux de l'année 2018 et de l'année 2019 seront admis pour la moitié de leurs montants (moyenne des deux années).

Par exception, la totalité des travaux de 2018 ou de 2019 pourront être déduits dès lors :

- qu'ils résulteront d'un cas force majeure,

- auront été décidés par le syndic de copropriété ,

- réalisés sur un immeuble acquis en 2019 ou concernant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou labellisés » Fondation du patrimoine ».

- A noter que le régime des provisions pour charges pour travaux en copropriété suit un régime identique à celui des travaux réalisés directement par le propriétaire.

Pour toutes explications complémentaires, n'hésitez pas à contacter le centre impôts-service par téléphone au 0 810 467 687 ou 0810 IMPOTS (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi, de 8 heures à 22 heures et le samedi de 9 heures à 19 heures.