Actualités

Soldes d'été 2020

 
 
Soldes d'été 2020

Du 15 juillet au 11 août inclus

En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, le ministre de l’Économie a annoncé le 2 juin 2020 que les soldes d’été 2020 débuteront le mercredi 15 juillet 2020 et non le mercredi 24 juin comme prévu initialement.

Ces nouvelles dates ont été fixées par arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d’été en application de l’article L.310-3 du code de commerce au titre de l’année 2020 que ce soit dans le commerce traditionnel, en ligne ou à distance.

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs et d’écouler les stocks pour les commerçants. Mais quelles sont les règles pendant les soldes ?

• Les annonces de réduction de prix ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale et il est notamment interdit :

d’augmenter le prix d’un produit avant la période des soldes, dans le but de faire croire à une offre promotionnelle plus importante qu’elle ne l’est réellement ;

de ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine ou mentionnées dans des publicités.

• Les commerçants sont tenus d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité. Dans les autres cas, conformément aux dispositions du Code civil, les ventes, qu’elles soient en soldes ou non, sont définitives.

• Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, tout réapprovisionnement juste avant ou pendant ces opérations commerciales est interdit (contrairement aux promotions).

• La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs. L’apparition de la nouvelle collection en fin de période doit donc être clairement identifiée.

• Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article.