Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

 

Les téléprocédures certificat d’immatriculation

Deux téléprocédures existent déjà :

  • le changement d’adresse,
  • la déclaration de cession.

https://immatriculation.ants.gouv.fr/ (lien)

Demain , les opérations liées à l’immatriculation des véhicules ne seront plus assurées au guichet des préfectures mais par :

  • les professionnels de l’automobile
  • cinq télé-procédures, gratuites pour les usagers, et dont le calendrier de déploiement généralisé prévisionnel est le suivant :
    • avril 2017 : « demande de duplicata »
    • juillet 2017 : « changement d’adresse », « déclaration de cession » et « immatriculation d’un véhicule d’occasion »
    • novembre 2017 : une télé-procédure « autres cas » permettra à un automobiliste de solliciter l’administration pour toute autre opération qui ne serait pas couverte par un professionnel ou par l’une des quatre téléprocédures précitées.
  • neuf CERT dédiés aux opérations relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules, dont six en métropole et trois outre-mer. Parmi les six CERT de métropole, l’un, spécifique à Paris, sera également en charge des immatriculations diplomatiques au niveau national.

Les demandes des usagers adressées par l’intermédiaire de télé-procédures seront automatiquement intégrées dans le SIV, après analyse par l’outil de lutte anti-fraude.

Foire aux questions

Pour effectuer vos démarches relatives aux immatriculations, vous devez obligatoirement prendre un rendez-vous pour accéder au service immatriculations (ex cartes grises) à la préfecture de la Moselle ou à la sous-préfecture de Forbach / Boulay-Moselle. Plus d'informations cliquez ici

Vous trouverez ci-dessous la liste des moyens de paiement acceptés :

  • espèces (maximum 300 €) 
  • chèque (il doit être établi à l'ordre du « régisseur des recettes » - Joindre la photocopie de la pièce d’identité correspondant au nom figurant sur le chèque) 
  • carte bancaire à partir de 15€
 

Foire aux questions

Pour voir les questions cliquez sur +

  • Comment calculer le coût d’un certificat d’immatriculation de véhicule ?
  • Munissez-vous du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et consultez le tableau sous ce lien

  • Peut-on faire les démarches pour un certificat d’immatriculation en ligne ?
  • Il n’est pas possible d’effectuer l’ensemble de ces démarches en ligne. On peut toutefois :
    •   Pour les certificats d’immatriculation nouveau format (XX-000-XX), effectuer un changement de domicile en ligne sur le site mon.service-public.fr ;
    •   Connaître la progression de l’acheminement de votre certificat d’immatriculation sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)

  • Quels sont les papiers nécessaires pour un changement de propriétaire ?
  • Pour un véhicule précédemment immatriculé en France : la demande de certificat d’immatriculation renseignée et signée, un justificatif d’identité en cours de validité (+ sa copie), un justificatif de domicile récent (+ sa copie), le justificatif de vente, le certificat d’immatriculation remis par l’ancien titulaire comportant la mention « cédé le + date de cession » suivie de sa signature, la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois au jour de l’immatriculation.La démarche peut être réalisée au guichet ou par correspondance. Si démarche par courrier, joindre un chèque au nom du régisseur des recettes. Si le payeur est différent du demandeur du certificat d'immatriculation, produire une copie de sa pièce d'identité.

  • Comment immatriculer le véhicule que j’ai acheté à l’étranger ?
  • Les documents à fournir sont les suivants :
    • Certificat de vente ou facture (document original)
    • Quitus fiscal
    • Certificat d’immatriculation étranger original ou avec la mention « véhicule non immatriculé »
    • Contrôle technique français ou européen de moins de 6 mois le jour de présentation du dossier en Préfecture
    • Justificatif de domicile (+ sa copie)
    • Justificatif d’identité en cours de validité (+ sa copie)
    • Certificat de conformité européen (COC) dans la majorité des cas (document original)
    • Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée (cerfa 13750*05 )
    • Chèque à l’ordre du régisseur des recettes. Si le payeur est différent du demandeur du certificat d'immatriculation, produire une copie de sa pièce d'identité.
    La démarche peut être effectuée au guichet ou par correspondance.Attention : en fonction du pays d’origine du véhicule, les pièces à fournir peuvent être différentes.

  • Comment effectuer un changement d'adresse ?
  • Il faut fournir le formulaire de demande d’immatriculation renseigné et signé (cocher la case « changement d’adresse), un justificatif d’identité en cours de validité (+ sa copie), un justificatif de domicile récent (+ sa copie), le certificat d’immatriculation (ou sa copie en cas de demande de changement d’adresse par correspondance).La démarche peut être réalisée au guichet ou par correspondance.

  • Comment obtenir un duplicata de ma carte grise ?
  • Il faut fournir le formulaire de demande d’immatriculation renseigné et signé, un justificatif d’identité en cours de validité (+ sa copie), un justificatif de domicile récent (+ sa copie), la déclaration de vol (établie par un service de police ou gendarmerie) ou de perte (établie en préfecture), la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

  • Quel est le coût de ces opérations ?
  • Changement d’adresse : gratuit sauf si numéro d’immatriculation en 1234 XX 57 (2,76 €)Attention : des sites Internet proposent de réaliser cette formalité contre paiement d’une somme plus ou moins importante. Ce ne sont pas des sites officiels agissant pour le compte de la préfecture.Changement de propriétaire : variable selon le véhicule. Se reporter au tableau des tarifs Duplicata : gratuit pour les immatriculations départementales (1234 XX 57), 51,76 € pour les immatriculations nationales (AA-123-BB)

  • Comment faire pour obtenir un certificat de situation administrative ?
  • Par Internet : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat ou au guichet de la préfecture, muni du certificat d’immatriculation.

  • J’ai perdu mon certificat d’immatriculation. Comment passer le contrôle technique ?
  • Vous pouvez vous rendre en préfecture (ou sous-préfecture) pour obtenir la fiche d’identification du véhicule, en présentant la copie du certificat d’immatriculation ou une déclaration de cession + un justificatif d’identité en cours de validité

  • Comment immatriculer un véhicule dans le cadre d'une succession?
  • PIECES A FOURNIR POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE PROVENANT D’UNE SUCCESSIONImmatriculation au nom d’un héritier
    •  Formulaire cerfa n°13750*05
    •  Justificatif d'identité
    •  Justificatif de domicile
    •  Certificat original ou s'il est perdu, le formulaire cerfa n°13753*02 de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture
    •  Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et sauf s'il en est dispensé
    et
    •  une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type), un acte de notoriété ou certificat de propriété,ou un certificat d'hérédité délivré par un maire (vérifiez cependant auparavant, car le maire n'est pas obligé de le délivrer).
    • une lettre de désistement de tous les autres héritiers en sa faveur ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer le véhicule, le cas échéant.
    Immatriculation au nom d’un tiers
    •  Exemplaire n°1 signé du cerfa n°13754*02 de cession, au nom du ou des héritiers, indiquant l'adresse du ou d'un des héritiers
    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
    •  Preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans et sauf s'il en est dispensé
    •  Attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique
    •  Original du certificat d’immatriculation complet (y compris le coupon détachable s'il existe), barré avec la mention vendu le [jour/mois/année] (ou cédé à titre gratuit le [jour/mois/année] s'il s'agit d'un don) et signé par le ou les héritiers
    •  Et s'il est au nom du défunt :
      •  Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),
      •  ou un acte de notoriété établi par un notaire,
      •  ou un certificat d'hérédité délivré par le maire
    Si le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique, vous n'avez pas à faire modifier le certificat. Vous devrez cependant remettre au nouveau propriétaire une attestation sur l'honneur le certifiant.Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès de son titulaire, vous n'avez pas à faire modifier le certificat avant de le revendre ou de le donner.En revanche, si le véhicule a circulé sur la voie publique (sauf si c'était pour vous rendre au centre du contrôle technique), il faut l'immatriculer au nom du ou des héritiers avant la vente. Les démarches sont alors les mêmes que si vous conserviez le véhicule.Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier le certificat.