Domiciliation d'entreprises

Domiciliation d'entreprises

 
 

 Une société de domiciliation d’entreprise est un prestataire de service fournissant à titre professionnel une domiciliation juridique (siège social, adresse commerciale, administrative, postale) à des personnes physiques ou morales pour l’exercice de leur activité professionnelle.

Elle doit être titulaire d’un agrément préfectoral pour exercer son activité.

La domiciliation d’une entreprise est obligatoire pour déclarer son activité et l’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers (RM).

Si votre société a son siège en Moselle, il convient d’adresser votre demande à la préfecture de la Moselle :

- sous enveloppe à l’adresse : préfecture de la Moselle, cabinet/pôle polices administratives, 9, place de la préfecture, BP71014, 57034 Metz cedex 1,

- ou, par mail à l’adresse : pref-cab-polices-administratives@moselle.gouv.fr.

Votre demande sera composée d’un dossier dont vous trouverez les pièces constitutives sur le site Service-Public-Pro.fr.