Domiciliation d'entreprises

Domiciliation d'entreprises

 
 

Vous souhaitez obtenir un agrément pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.

La préfecture compétente est celle de l’adresse du siège social de votre entreprise.

Principe

La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation. La jouissance du local déclaré comme siège social doit pouvoir être justifiée. Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée. L'adresse des locaux professionnels doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures, etc.).

1 °) Au domicile personnel
a) Entreprise individuelle

La domiciliation de l'entreprise peut se faire dans le local d'habitation personnel du créateur et ne nécessite pas systématiquement de disposer d'un local commercial.

L'entrepreneur individuel (commerçant, artisan, auto-entrepreneur...) peut domicilier son activité à l'adresse de son domicile personnel.

En principe, même si les locaux sont affectés à un usage précis (habitation ou activité professionnelle), les entrepreneurs peuvent exercer leur activité à domicile, mais seulement si le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose pas.

Dans tous les cas, il faut donc vérifier qu'aucune disposition réglementaire ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme, clauses du bail d'habitation, ou règlement de copropriété par exemple).

Le créateur doit également notifier au bailleur ou au syndic de copropriété qu'il va utiliser son domicile personnel pour héberger son entreprise avant son immatriculation.

Les seules restrictions concernent les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, où le local doit être la résidence principale de l'entrepreneur et l'activité doit être exercée exclusivement par ses occupants, sans réception de clientèle ni de marchandises.

En cas d'exercice de l'activité professionnelle au domicile, il est recommandé de souscrire une extension du contrat d'assurance "habitation" ou un nouveau contrat professionnel. En effet, des clients peuvent se blesser, du matériel professionnel peut être détruit ou volé, le stock peut être détérioré...

b) Société

Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible, mais pour une durée maximale de 5 ans.

Si le dirigeant souhaite utiliser cette possibilité, il doit, avant la demande ou la modification de l'immatriculation au RCS de la société, notifier son intention par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier.

Attention : la domiciliation au domicile personnel n'autorise pas pour autant l'exercice de l'activité, la réception de marchandises ou de clients, et n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

2°) Auprès d'une société de domiciliation

L'entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) a la possibilité d'utiliser les services d'une société spécialisée de domiciliation, agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Lors de sa demande d'immatriculation au RCS , le créateur d'entreprise (le domicilié), qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

Ce contrat est obligatoirement écrit, d'une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS du domicilié, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation de l'entreprise domiciliataire.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Une société peut également se faire domicilier dans les locaux d'une autre entreprise (s'il s'agit d'une société et de ses filiales, un contrat de domiciliation n'est pas obligatoire). Mais si celle-ci n'est pas propriétaire des locaux, il faut qu'elle obtienne l'accord écrit du bailleur avant l'immatriculation.

Le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs.

3°) En pépinière d'entreprise

Rejoindre une pépinière d'entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, permet au créateur d'être accompagné par des spécialistes, de profiter d'équipements et de services mutualisés, par exemple, des services de secrétariat, des espaces de réunion et de réception.

Les locaux mis à disposition sont généralement adaptées à la taille d'une entreprise naissante et le coût est modéré.

4°) Dans un local en propre

Une entreprise peut être domiciliée dans un local dédié à son activité, qu'elle en soit propriétaire ou locataire.

Il faut cependant vérifier, pour pouvoir y exercer une activité, qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose (règles d'urbanisme ou clauses du bail par exemple).

Votre dossier de demande devra comporter les pièces suivantes :

1. une déclaration relative à l’identification de l’entrepreneur individuel, de la société ou de l’association :

> Formulaire declaration_entrepreneur_individuel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Formulaire declaration_société - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

2. une copie des statuts de votre société ou de l’association ;

3. si la société est déjà immatriculée : extrait K bis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou D1 pour les entreprises soumises à l’immatriculation au répertoire des métiers, voire au CFE si vous êtes auto entrepreneur.

4. une attestation sur l’honneur d’honorabilité, établie par tous les dirigeants et les associés détenant au moins 25% du capital social (modèle 03) ;

> Formulaire attestation_honorabilite - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

5. un document d’état civil  (copie de la carte nationale d’identité ou passeport), en cours de validité, des dirigeants et associés ;

6. justificatifs relatifs à l’aptitude de l’entreprise ou de l’association de domiciliation pour la mise à disposition de locaux aux entreprises :

  •  un plan des locaux accompagné de photographies,

7. Justificatif de la détention légale des lieux :

  •  si l’entreprise de domiciliation est propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée, fournir une copie de l’acte notarié,
  • si l’entreprise de domiciliation est titulaire d’un bail commercial, fournir une copie du contrat de bail ;

8.  une attestation de conformité des locaux :

> Formulaire attestation conformité des locaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Votre demande devra être adressée, par voie postale en recommandé avec accusé réception, à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE

CABINET DU PRÉFET

Direction des sécurités

Pôle des Polices Administratives

9 place de la Préfecture

BP71014 – 57034 METZ cedex 1

Merci de nous communiquer, vos coordonnées téléphoniques et le cas échéant votre adresse courriel.

Pour nous contacter :

Bureau des polices administratives par courriel : pref-debits-boissons@moselle.gouv.fr

Textes de référence :

> Circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux modalités d’instruction des demandes d’agrément.

> le code du commerce, notamment les articles L.123-11- 2 à 8 ; R.123-166-1 à R.123-171

> le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2 et R.561-43 à R.561-50

Liens utiles :

Le site du service public :

Fiche pratique 1 : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33830

Fiche pratique 2 :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160#R24403

Demande d'agrément pour une société de domiciliation d'entreprise (personne morale) : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R44839