Vidéoprotection

Téléprocédure

 
 

Les demandeurs peuvent désormais transmettre leur demande d'autorisation à la Préfecture par l'intermédiaire d'un site internet
http://www.videoprotection.interieur.gouv.fr

Dans quel cas ?

Les dispositifs de vidéoprotection sont subordonnés à une autorisation du Préfet, prise après avis d'une commission départementale, présidée par un magistrat.

Sur la voie publique, la vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que par une personne publique.

La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :

  • La protection des installations et des bâtiments publics et leurs abords ;
  • La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • La régulation du trafic routier et la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • La prévention d'actes de terrorisme ;
  • La régulation de l'ensemble des flux de transport ;
  • La prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
  • La prévention de certaines infractions douanières ;
  • La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
  • Ils peuvent également procéder à ces opérations dans les lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens dans ces lieux et établissements particulièrement exposés à des risques de vols ou d'agressions.

Constitution du dossier

Vous devez adresser votre demande d'autorisation accompagnée d'un dossier administratif et technique complet à la

Préfecture de la Moselle
Direction des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation et des Elections
BP 71014
57034 METZ CEDEX 1

Tél:  03.87.34.87.00

Le formulaire CERFA et la notice d'information sont disponibles sur le site du Ministère de l'Intérieur.

Les documents nécessaires

  • le CERFA
  • le rapport de présentation
  • le plan de masse
  • le plan de détail
  • un plan du périmètre
  • la description du dispositif prévu pour la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
  • modèle d'affiche ou de panonceau d'information du public
  • attestation de la conformité du systême aux normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007: 2 cas se présentent:
      - vous avez fait appel à un installateur certifié (indiquer sur le CERFA le nom de cet installateur ainsi que son n° d'agrément)
  •   - votre installateur n'est pas certifié: produire un questionnaire précisant les caractéristiques techniques du dispositif et sa conformité aux normes techniques.

Quels documents pour quel cas ?

  • vidéosurveillance de la voie publique avec désignation du nombre de caméras: tous les documents énumérés ci-dessus, sauf le plan de périmètre
  • vidéosurveillance d'un périmètre (en voie publique ou dans un lieu ouvert au public): tous les documents énumérés ci-dessus, sauf le plan de masse et le plan de détail, le nombre de caméra et de leur emplacement n'aura pas à être indiqué, c'est au moment où vous informerez le Préfet de la mise en service des caméras que vous lui en préciserez la localisation
  • vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public et 7 caméras maximum, ce cas est simplifié, vous devez présenter le CERFA, un exposé succinct des finalités, une affiche d'information et un justificatif de conformité
  • vidéosurveillance dans un lieu ou établissement ouvert au public et au moins 8 caméras, vous devez présenter le CERFA,un rapport de présentation, le plan de détail, l'affiche d'information du public et le justificatif de conformité.

Renouvellement

Les autorisations préfectorales sont délivrées pour une durée de 5 ans renouvelable.

La demande de renouvellement doit parvenir à préfecture 4 mois avant la date d'échéance.

COORDONNEES REFERENTS SURETE

Pour les projets en Zone Police : Pour les projets en Zone Gendarmerie

Capitaine Christophe KLANCAR

(03.87.16.15.69

*christophe.klancar@interieur.gouv.fr

Adjudant Jean-Philippe SPRINSKI

(03.87.56.69.44

*jean-philippe.sprinski@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigadier Chef Arnaud NICOLINO

(03.87.16.16.27

*arnaud.nicolino@interieur.gouv.fr

Philippe MARTYNIUCK

(03.87.56.69.26

*philippe.martyniuck@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les référents sûreté peuvent apporter leur aide technique pour l’installation d’un système de videoprotection.