Le contrôle des Structures
Le contrôle des structures agricoles est une réglementation qui soumet, dans certains cas, les mises en valeur des terres agricoles (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à une formalité administrative de déclaration ou d’autorisation.
Il constitue un outil de régulation de l’accès au foncier qui vise à favoriser les installations, la consolidation et le maintien d’une agriculture performante, diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée.
Ce contrôle est encadré par les articles L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par le schéma directeur régional des exploitations agricoles du 19/11/2021, publié au RAA de la préfecture de la région Grand Est le 01/12/2021.
Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires sous l’autorité du préfet de région qui délivre les autorisations. Selon les situations, le préfet consultera la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA). Les décisions portant autorisation préalable d'exploiter seront publiées au recueil des actes administratifs.
Dans quels cas est-on soumis au contrôle des structures ?
Vous pouvez vérifier vos obligations (régime d’autorisation, régime déclaratif ou opération libre) en utilisant le formulaire interactif ci-dessous.
Si le doute persiste ou en cas de besoin, vous pouvez :
- contacter la DDT de la Moselle à l’adresse ddt-controle-structures@moselle.gouv.fr en décrivant brièvement votre situation et en laissant vos coordonnées.
- faire une demande de rescrit pour solliciter l’avis formel du préfet de région.
Comment effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter ?
Pour réaliser votre demande, veuillez prendre connaissance des documents suivants, seulement si votre demande est soumise...
| ... au régime d'autorisation d'exploiter | ... au régime déclaratif |
Les documents nécessaires à votre demande sont à envoyer :
- par courriel à l’adresse ddt-controle-structures@moselle.gouv.fr, ou
- par courrier à l’adresse :
DDT de la Moselle / SERAF - USIMEA
5 rue Hinzelin
57000 Metz
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Avril 2024
Les décisions portant autorisation préalable d'exploiter seront publiées au recueil des actes administratifs.