Dérogation SIE sécheresse 2018

 
 
Dérogation SIE sécheresse 2018

Procédure de demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure au respect du critère SIE (surface d'intérêt écologique) du verdissement de la PACPolitique agricole commune

Étant donné les conditions climatiques constatées particulièrement défavorables (sécheresse) pendant la période d’implantation obligatoire des cultures dérobées semées par un mélange d’espèces reconnues en tant que
surface d’intérêt écologique (SIE), le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a décidé d’autoriser la prise de dérogation à titre individuelle en l’absence de levée de ces cultures dans le département de la Moselle.
Pour rappel, ces semis doivent être réalisés depuis le 23 juillet en Moselle.

La pluviométrie enregistrée depuis la semaine dernière n’a pas permis une levée uniforme de ces surfaces, certaines zones n’ayant reçu que des précipitations limitées.

Les exploitants concernés doivent transmettre avant le 16 août une modification de leur demande PACPolitique agricole commune pour que leur demande reflète la réalité de leur exploitation (retrait du caractère SIE de la parcelle en cultures dérobées
du fait de la non levée des semis). Cette demande de modification doit être déposée au moyen du formulaire de modification de la déclaration présent sur Telepac (https://www1.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/tas/2018/Dossier-PACPolitique agricole commune-2018_modification-declaration.pdf) et joint en copie.

S’agissant d’un régime dérogatoire, les exploitants doivent accompagner cette demande de modification de la déclaration PACPolitique agricole commune d’une demande individuelle de dérogation pour cas de force majeure. Cette demande
peut être réalisée par l’intermédiaire du formulaire de modification de votre demande PACPolitique agricole commune en précisant de façon manuscrite et dans la zone « commentaire » les motivations de cette demande.

Exemple :
« Suite aux conditions climatiques exceptionnelles (sécheresse) de cet été, une partie de mes parcelles, listées dans les documents joints, ont bien été semés d’une culture dérobée répondant au caractère SIE au 23 juillet
2018 mais n’ont pas pu lever. L’ensemble du parcellaire de mon exploitation étant concerné par ces conditions sèches, je demande, pour ces parcelles, la reconnaissance du cas de force majeur, et à ce titre que les aides PACPolitique agricole commune puissent être maintenues. »

Pour la liste des parcelles concernées :

Téléchargez la liste des parcelles déclarées dans Télépac dans l’onglet « impression » en cliquant sur "Télécharger ou imprimer le descriptif de vos parcelles".

Précisez sur cette liste les parcelles concernées par votre demande de reconnaissance.

Envoyez l’ensemble des documents signés et complétés avant le 16/08/2018 à la DDT de la Moselle :
par voie postale à :
DDT de la Moselle
Service PACPolitique agricole commune
BP 31035 – 17 quai Paul Wiltzer
57036 METZ CEDEX 01
ou par voie électronique (documents scannés en couleur) à l’adresse suivante : ddt-telepac@moselle.gouv.fr.

La DDT adressera ensuite un courrier à l’exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée.

Pour toute information complémentaire contactez le 03 87 34 82 82

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