Défrichement

 
 

Qu’est-ce qu’un défrichement ?

L’opération de défrichement est définie par l’article L341-1 du code forestier :

« Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. »

L’état boisé est une constatation de fait (essences forestières, densité, diamètre et hauteur des arbres...) et non de droit. Ce ne sont pas les différents classements (cadastre ou documents d’urbanisme) qui l’établissent. Par exemple, le classement en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ne fait pas disparaître la qualification juridique de forêt.

Dans quel cas doit-on demander une autorisation pour défricher ?

Article L341-3 du code forestier :

« Nul ne peut user du droit de défricher ses bois forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. »

L’arrêté préfectoral 2017-DDT/SABE/NPN n°62 du 18 octobre 2017 fixe pour les particuliers propriétaires de bois et forêts de Moselle les seuils de surface des massifs forestiers à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement.

Ces seuils de superficie concernent les massifs forestiers à l’intérieur desquels se situe le terrain à défricher et non la surface à défricher.

Le seuil est fixé à

  • 0,5 hectare dans une zone de protection d’aire d’alimentation de captage d’eau pour la consommation humaine.
  • 4 hectares dans les cantons de Bitche et de Phalsbourg
  • 2 hectares dans tout le reste du département.

Comment demander une autorisation de défrichement ?

Formulaire cerfa défrichement n° 13632*07 de demande d’autorisation de défrichement. Il comporte la liste des pièces à joindre à la demande.

Il doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

DDT de la Moselle
SABE/ unité NPN
BP 31035
57036 METZ cedex 01

Notice d’information cerfa défrichement 51240#0 8 présentant les principaux points de la réglementation et des consignes sur le remplissage du Cerfa demande d’autorisation de défrichement.

Si le défrichement est lié à des travaux soumis à autorisation administrative (permis de construire par exemple), l’autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance de cette autorisation.

Dans quels cas la demande d’autorisation de défrichement est-elle soumise à évaluation environnementale (= étude d’impact), évaluation des incidences Natura 2000 et/ou enquête publique ?

Superficie défrichée < 0,5 ha 0,5 à 10 ha 10 à 25 ha > 25 ha Référence
réglementaire
Évaluation environnementale (EE) Pas d'EE Au cas-par-cas : formulaire à adresser à l’autorité environnementale. L’adresse est la suivante : casparcas.see.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr qui détermine sous 35 jours si le projet est soumis ou non à EE.
En cas de non-nécessité d’EE, l’autorité environnementale délivre une décision indiquant que le défrichement n’est pas soumis à EE.
EE systématique Annexe du R122-2 du CE
Code de l'environnement
Évaluation des incidences Natura 2000 (EIN 2000) EIN 2000 lorsque le défrichement est réalisé en tout ou partie dans un site Natura 2000. EIN 2000 systématique si évaluation environnementale est nécessaire.
Dans le cas contraire, EIN 2000 uniquement lorsque le défrichement est réalisé en tout ou partie dans un site Natura 2000.
EIN 2000
systématique
R414-19 du CE
Code de l'environnement
Arrêtés préfectoraux 2012 DDT/SABE/PNBProduit national brut Nos 55 et 56
Enquête publique (EP) Pas d’EP EP uniquement en cas d’évaluation environnementale EP
Systématique
R123-1 du CE
Code de l'environnement

Comment se déroule l’instruction du dossier ?

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

La demande présentée est réputée acceptée à défaut de décision préfectorale notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet (article R341-4 du code forestier ).

Le délai peut être porté à quatre mois lorsqu’une reconnaissance de la situation et de l’état des bois est jugée nécessaire. Dans ce cas le demandeur en est informé.

Toute autorisation de défrichement est obligatoirement assortie de mesures compensatoires.

L’article L341-6 du code forestier   définit les conditions auxquelles une autorisation de défrichement est subordonnée - à réaliser dans un délai d’un an :

- des travaux de boisement ou de reboisement, sur d’autres terrains,

- la remise en état boisé du terrain (après l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert),

- des travaux de génie civil ou biologique, des travaux visant à réduire des risques naturels (incendie, avalanches).

A défaut, le demandeur doit verser une indemnité dans un délai d’un an à partir de la notification de l’autorisation.

Refus d’autorisation :

L'autorisation de défrichement peut être refusée en raison du rôle écologique et social du boisement, lorsque les bois sont reconnus nécessaires (article L341-5 du code forestier )  :

  • au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,
  • à la défense du sol contre l'érosion et le débordement des cours d'eau,
  • à l'existence ou la qualité des eaux, sources et zones humides,
  • à la salubrité publique,
  • à la valorisation de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques en matière de peuplements forestiers,
  • à l'équilibre biologique d'un territoire en termes de préservation des espèces, de l'écosystème ou du bien-être de la population.

Dans certains cas, l’autorisation de défrichement peut être intégrée dans une autorisation plus globale (telle que l’autorisation environnementale unique).

Pour en savoir plus :

Contact :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l’Unité nature et prévention des nuisances de la DDT de la Moselle par mail : ddt-sabe-npn@moselle.gouv.fr

Ressources web :

- site officiel de l’administration française « service public » : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

- site du ministère de l’agriculture et de l’alimentation : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/