Cartes de Bruit des infrastructures routières et ferroviaires - Réglementation

 
 

Questions sur les cartes de bruit, la directive européenne de 2002 et la loi de 2005

La directive européenne du 25 juin 2002 sur l'évaluation du bruit dans l'environnement

La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002   sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement vise, au moyen de cartes de bruit stratégiques à évaluer de façon harmonisée l'exposition au bruit dans les 25 états-membres. Elle a pour objectif de prévenir et de réduire les effets du bruit.  

La réglementation française contenue dans la loi du 26 octobre 2005

La directive européenne a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005, et figure à l'article L.572-1    et  R.572-1 et suivants  du Code de l'Environnement. Ces cartes sont approuvées par arrêté préfectoral, tenues à la disposition du public et publiées sur le site internet des services de l'Etat.

Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 , définis en Lden (level day evening night) décrivant le bruit moyen journalier et Ln (level night) décrivant le bruit moyen durant la nuit :

  1. Des documents graphiques représentant :  
    Cartes d’exposition ou carte de type A : il s’agit de deux cartes " A " représentant les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones de 5 en 5 dB :
    • Les zones exposées à + de 55 décibels en Lden (jour soir nuit)
    • Les zones exposées à + de 50 décibels en Ln (nuit)
  2. Carte des secteurs affectés par le bruit ou carte de type B : il s’agit d’une carte " B " représentant les secteurs affectés par le bruit, définis dans des arrêtés préfectoraux de classement sonore des voies bruyantes  conformément à l'article L.571-10  et l'article R. 571-38-1  ;
  3. Carte de dépassement des valeurs limites ou carte de type C : il s’agit de deux cartes " C " représentant les zones où les valeurs limites mentionnées l'article L.572-6  sont dépassées : 
    • Les zones où les valeurs limites en Lden (jour soir nuit) sont dépassées
    • Les zones où les valeurs limites en Ln (nuit) sont dépassées
  4. Les évolutions du niveau de bruit connues ou prévisibles au regard de la situation de référence (si elles existent) ;
  5. Une estimation du nombre de personnes vivant dans les bâtiments d'habitation et du nombre d'établissements d'enseignement et de santé situés dans les zones mentionnées au 1º ;
  6. Un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.