Réforme des collectivités territoriales et l'Intercommunalité

 
 

Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe

La loi n°2015-991 a été promulguée le 7 août 2015 et publiée au Journal officiel du 8 août 2015.

Elle confie tout d’abord de nouvelles compétences aux régions. Le texte est également complété par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Modification des compétences des Régions et des Départements

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Seule collectivité à pouvoir leur accorder des aides directes, la région est chef de file du soutien aux entreprises. Les régions se sont vus attribuer la gestion des ports et des aéroports, infrastructures nécessaires au développement économique et à l'emploi. La formation professionnelle relève toujours de leur compétence.

La collectivité devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et valorisation de l’énergie, et, enfin, de logement et gestion des déchets.

La gestion des collèges demeure de la compétence des départements.

Il est également prévu que certaines compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région. Ainsi, les services de transport routier départementaux sont conservés par le département, alors que les transports scolaires seront confiés à la région à partir de 2017.

Le département est en charge des compétences sociales et de la solidarité territoriale.

Les apports relatifs à l’intercommunalité

La loi vise à renforcer les intercommunalités. Le seuil de ces dernières à été élevé, passant de 5 000 à 15 000 habitants. Elles seront organisées autour de bassins de vie. Les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées pourront toutefois être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière de promotion du tourisme, de collecte et de traitement des déchets ainsi que de l’accueil des gens du voyage est prévu à partir du 01er  janvier 2017. Le transfert de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est prévu au 01er 2018. Enfin, le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement est reporté au 01er janvier 2020.

Pour aller plus loin