Actes transmissibles

 
 

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avait prévu que le Gouvernement pouvait prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au titre du contrôle de légalité, en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires.

C’est ainsi qu'est parue au journal officiel l’ordonnance 2009-14001 du 17 novembre 2009, qui allège la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles.

Pour les communes :

Selon l’article L2131-2 du CGCT, applicable en Moselle en vertu de l’article L2541-22, doivent être transmis au contrôle de légalité :

  1. Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal en application de l’article L2122-22 du CGCT (sauf exceptions) ;
  2. Les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf exceptions) ;
  3. Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
  4. Les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres dont le montant est supérieur à 209 000 euros HT, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
  5. Les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires (sauf exceptions) ;
  6. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ;
  7. Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
  8. Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Pour les EPCI :

L’article L5211-3 du CGCT rend applicable les dispositions relatives au contrôle de légalité des communes aux EPCI. Ceux-ci doivent donc transmettre, dans les mêmes conditions, leurs actes à la préfecture pour qu’ils soient exécutoires.

Par ailleurs, la transmission des actes par voie électronique prévue à l'article L. 2131-1 sera obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre passé le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Pour les autres établissements publics :

Lorsqu’ils sont dotés de la personnalité juridique, les établissements sociaux et médico-sociaux sont soumis au contrôle de légalité selon les modalités prévues à l’article L315-14 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit notamment des centres d’action sociale communale (CCASCentre communal d'action sociale).

Les régies municipales et intercommunales sont également transmissibles au titre du contrôle de légalité aux termes de l’article L2221-6 du CGCT.

Concernant les établissements publics de coopération culturelle, les délibérations du conseil d'administration et les décisions du président sont soumises au contrôle administratif de légalité et au caractère exécutoire des actes des autorités départementales (L1431-7 du CGCT).

Pour les sociétés d’économie mixte locales (SEML) :

Les SEML étant des sociétés commerciales régies par le droit commun des sociétés, leurs actes sont, pour la plupart, des actes de droit privé non soumis au contrôle de légalité.

Doivent toutefois être transmis :

  - L’acte de création, par le conseil municipal, de la SEML.

Aux termes de l’article L1524-1 CGCT :

  • Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des SEML (délai de transmission de 15 jours).
  • Les contrats visés à l'article L. 1523-2 (concessions d’aménagement) ainsi que les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.
  • Les décisions relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique prises pour le compte d’une commune ou d’un EPCI (L2131-2, 8° du CGCT).

De plus, il appartient au préfet de saisir la chambre régionale des comptes lorsqu’il constate un risque financier pour la SEML au sens de l’article L1524-2 du CGCT.

Pour le département :

L’article L3131-2 du CGCT liste les actes du département soumis au contrôle de légalité. C’est une quasi-transposition des dispositions applicables à la commune. Ces actes sont exécutoires de plein droit une fois qu’ils ont été transmis au préfet et qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés.

Aux termes de l’article L3241-1 du CGCT, les établissements publics départementaux sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions des articles L3132-1 et suivants ainsi que les articles L1412-1 à L1412-3 du CGCT. Il s’agit, par exemple, des centres de gestion de la fonction publique territoriale, des offices publics d’HLM, du SDIC, des OPAC ou des régies départementales.

Pour la région :

Les actes de la région sont également soumis au contrôle de légalité. Les actes sont à envoyer à la préfecture de région à Strasbourg.

Par ailleurs, le CGCT exclut expressément de l’obligation de transmission certains actes des collectivités territoriales (cliquez ici pour obtenir la liste ).