Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire

 
 

Le contrôle de légalité est prévu par l’article 72 de la Constitution de 1958, qui indique que «Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.»

Cette disposition est formalisée par l’article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que «les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou son délégué dans l’arrondissement».

Le contrôle effectué est un contrôle a posteriori, qui n’intervient qu’après que les actes sont devenus exécutoires. Il ne porte que sur la légalité des actes, c’est-à-dire leur conformité à l’ensemble des lois, règlements… qui leur sont applicables.

Tous les actes des collectivités ne sont pas transmissibles, la loi ayant opéré une distinction (article L2131-2 du CGCT).
Le contrôle budgétaire porte sur l’ensemble des actes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives…). Il est exercé par le représentant de l’Etat en liaison avec la chambre régionale des comptes.

Il vise au respect des règles de bonne gestion, applicables tant au niveau de l’élaboration des actes qu’à celui de leur exécution.

Délais de transmission des actes :

 Doivent être transmis dans le délai de 15 jours :

  • Les décisions individuelles (article L2131-1 du CGCT)
  • Les marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services atteignant le seuil de 209 000 euros (article L2131-3 CGCT)
  • Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des SEML.

 Pour les autres actes, leur transmission n’est pas enfermée dans un délai. Toutefois, les collectivités ont intérêt à l’opérer dans les plus brefs délais dans la mesure où la transmission à l’autorité préfectorale est une des conditions pour que l’acte soit exécutoire.

Modalités pratiques de dépôt des actes:

Les actes peuvent être adressés par l'application Actes ( voir sur ce point l'article "transmission dématérialisée ), par courrier (à l'adresse de la préfecture) ou être déposés auprès de Mme Lechner  (bureau 102) aux horaires suivants:

  - du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h30 (attention, nouveaux horaires depuis le 1er novembre 2010).

Seuls les actes transmissibles ( voir sur ce point l'article "actes transmissibles" ) doivent être déposés en 2 exemplaires.

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Pour tout renseignements complémentaires, la DCL se tient à votre disposition. Vous pouvez contacter:
 - pour le contrôle de légalité : Valérie MEYER, chef du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux élus au 03.87.34.84.09 ou par mail valerie.meyer@moselle.gouv.fr
 - pour le contrôle budgétaire: Corinne PEREZ, chef du bureau des finances locales au 03.87.34.87.73 ou par mail corinne.perez@moselle.gouv.fr