Transmission dématérialisée

 
 

Le programme ACTES  (Aides au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) ouvre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de :

  • télétransmettre à la préfecture (ou la sous-préfecture) leurs actes et délibérations soumis au contrôle de légalité;
  • recevoir, en temps réel, sous forme dématérialisée, l’accusé de réception.
ACTES

Pour télétransmettre ses actes au contrôle de légalité, la collectivité doit au préalable signer une convention  avec le représentant de l'Etat. La télétransmission s'effectue ensuite selon le respect de la nomenclature  des actes établie par le Ministère de l'Intérieur.