La dotation forfaitaire des communes et la dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI à fiscalité propre

 
 

Elle s'élevait à 231 010 221 € en 2015.

La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 réforme les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes pour l’année 2015. Le III de l’article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales modifie l’architecture de la dotation forfaitaire des communes en 2015.

La dotation forfaitaire des communes comprenait :

  • une dotation de base, déterminée en fonction de la taille de la commune (population)
  • une part proportionnelle à la superficie
  • une part « compensations » correspondant à l’ancienne compensation « part salaires » de la T.P. ainsi qu’à la compensation des baisses de D.C.T.P.
  • un complément de garantie qui assure l’évolution de la dotation forfaitaire et permet de contribuer à la péréquation communale
  • une dotation « parc national » correspondant au rapport entre la superficie du parc naturel et la superficie totale de la commune concernée

Cette dotation est désormais calculée à partir des éléments suivants :

  • la dotation forfaitaire notifiée en 2014 (c'est-à-dire intégrant la contribution au redressement des finances publiques 2014) fait l’objet de trois retraitements ;
  • la prise en compte de l’évolution de la population DGF entre 2014 et 2015 ;
  • le financement de la péréquation et des emplois internes de la DGF (population et intercommunalité) par un écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire, en fonction du potentiel fiscal ;
  • la contribution au redressement des finances publiques pour 2015 représente 1,84% des recettes réelles de fonctionnement 2013 des communes.

La dotation globale de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre comprend :

  • une dotation d’intercommunalité, principalement déterminée en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale
  • une dotation de compensation, correspondant à la compensation « part salaires » de la T.P. et à la compensation des baisses de D.C.T.P. subies par les communes membres entre 1998 et 2001, pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)