Les dotations de péréquation horizontale

 
 

La suppression de la taxe professionnelle s’est accompagnée de la mise en place de dispositifs de péréquation horizontale totalement inédits, dont l’entrée en vigueur s’est échelonné entre 2011 et 2013.

La mise en place de 4 nouveaux dispositifs de péréquation horizontale constitue une innovation marquante et un développement sans précédent.

Jusqu’en 2010, la péréquation était essentiellement mise en œuvre au travers de dotations de l’Etat. Depuis 2010, a été enclenché un mouvement de développement de la péréquation horizontale reposant sur la péréquation des ressources fiscales des collectivités, et ce pour l’ensemble des catégories de collectivités (groupements et leurs communes membres, départements, régions).

Ce mouvement a eu pour but d’accompagner la réforme de la fiscalité locale en prélevant les collectivités disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle pour les reverser aux collectivités moins favorisées.Il est intervenu également à un moment où la péréquation verticale, qui repose sur des prélèvements sur les recettes de l’Etat, se heurtait à la contrainte budgétaire et se traduisait, de façon croissante, par des redéploiements au sein des dotations.

Les nouveaux fonds, même s’ils sont aujourd’hui moins dotés que les dotations de l’Etat à visée péréquatrice (7,2 milliards d’euros en 2012 contre un peu moins d’un milliard d’euros pour les fonds de péréquation horizontale existants en 2012), permettent toutefois de donner un nouvel élan à la réduction des inégalités territoriales. A terme, ils devraient représenter une masse de plus de 2 milliards d’euros.

La péréquation horizontale n’était jusqu’alors mise en œuvre qu’à l’échelle des départements disposant de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), et de la région Ile-de-France (fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France FSRIF) ; elle ne concernait que le secteur communal.

Quatre fonds ont donc été créés :

  • le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements a été mis en place par l’article 123 de la loi de finances pour 2011.  Ce fonds est alimenté par 2 prélèvements, un premier prélèvement sur « stock » lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l’ensemble des départements, un second prélèvement sur « flux » prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DMTO d’un département. Sont bénéficiaires des ressources du fonds tous les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l’ensemble des départements. Le fonds a permis de redistribuer 440 M€ entre les départements en 2011 et 460 M€ en 2012 (avec mise en réserve de 120 M€).
    Le département de la Moselle bénéficie, pour 2015, d’une attribution de 4 804 828 €.
  • Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place par l’article 144 de la loi de fiances initiale pour 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.Il s’agit d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal et qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
    Le montant des ressources du FPIC est fixé en loi de finances. En 2013, ses ressources étaient fixées à 360 millions d’euros et à 570 millions d’euros en 2014.
    Pour 2015, les ressources du FPIC ont été fixées à 780 millions d’euros.
    L’article L. 2336-1 du CGCT prévoit qu’à compter de 2016, elles atteindront 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ 1 milliard d’euros.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Sont bénéficiaires du FPIC : 60% des ensembles intercommunaux classés selon un indice synthétique, représentatif des ressources et des charges des collectivités, composé de critères simples et applicables à toutes les intercommunalités quelles que soient leur taille et leur situation (rurales ou urbaines). L’indice synthétique est composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.

Dans le cadre de la LFI 2012, le FSRIF a été substantiellement revu, d’une part, s’agissant du montant de ses ressources, d’autre part, s’agissant de ses modalités de répartition pour les articuler avec le nouveau FPIC.

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013.

  • Le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements  -
    Ce mécanisme de péréquation horizontale a été créé par l’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 pour une redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre cette catégorie de collectivités (Cf article L. 3335-1 du CGCT).
    Le département de la Moselle n’est pas éligible à ce fonds en 2015.
  • Le fonds national de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse -
    L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR) vers la moyenne nationale.
    Pour 2015, la région Lorraine a perçu 5 180 347 €.

La péréquation horizontale s’opère entre les collectivités territoriales elles-mêmes, les ressources fiscales des collectivités les plus riches étant prélevées au profit des collectivités moins favorisées.

Régions Départements Intercommunalités Communes
Fonds national de péréquation des ressources des régions

- Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements

- Fonds de péréquation  de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements

- Dotation de solidarité communautaire (DSC) Facultative

- Fonds national de péréquation des ressources  intercommunales et communales (FPIC)

- Fonds de solidarité de la région Ile de France (FSRIF)

- Fonds national de péréquation des ressources  intercommunales et communales (FPIC)

- Fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation