Déclarer des locaux hébergeant des mineurs
Article R. 227-2 du CASF (suite)
5. Toute personne assurant la gestion de locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l’article R.227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département de leur implantation.
Cette déclaration comprend, notamment, des informations relatives à l’exploitant des locaux, aux locaux, et au public hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la santé.
Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.
[Télécharger] – Formulaire de déclaration d’un local hébergeant des mineurs
Les organisateurs de séjours de vacances, de séjours courts et de séjours spécifiques sont appelés à vérifier auprès des DDCS/PP des lieux de séjours que les locaux utilisés sont déclarés auprès des services précités et que les procès-verbaux (PV) de commission de sécurité des locaux sont en cours de validité.
Comment faire ?
La liste des locaux avec hébergement déclarés ou enregistrés à la DDCS de Moselle est disponible sur le site de déclaration « TAM ».
- une fois connecté sur la plate-forme TAM, vous pourrez trouver un onglet « Locaux avec hébergement », cliquez-dessus.
- vous allez accéder à un tableau « Critères de recherche ». Remplir ou sélectionner les champs qui vous concernent (n° local, département, ville, capacité d’accueil, type d’ERP…).
- en haut à droite des critères de recherche se trouve un onglet « Afficher la liste », cliquez-dessus.
- un tableau avec la liste de tous les locaux qui correspondent à votre recherche va apparaître.
- il suffit ensuite de cliquer sur la fiche du local qui vous intéresse pour avoir accès à toutes les informations concernant ce local (notamment les avis PMI Petites et moyennes industries Protection maternelle et infantile ainsi que les PV de commission de sécurité des locaux).
Réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP)
Article R. 111-1 du Code de l’urbanisme (CU)
Les dispositions du règlement de sécurité sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le CU.
Article R. 123-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus au moment de la construction ainsi qu’au cours de l’exploitation de respecter les mesures de prévention.
Article R. 123-22 du CCH
Le dossier de sécurité doit comporter :
1. un plan de situation ;
2. un plan de masse ;
3. un plan détaillé où figurent les largeurs de passage, les surfaces des salles, le sens d’ouverture des portes ;
4. une notice descriptive de sécurité ;
5. une notice d’accessibilité.
Différents cas peuvent se présenter :
Établissement sans locaux à sommeil :
- L’établissement abritant les locaux accueillant les mineurs figure sur le listing départemental des établissements recevant du public :
Il existe au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) un dossier donnant le classement de l’établissement et les niveaux accessibles au public.
→ Si rien n’est modifié, le PV de la commission de sécurité ayant procédé au classement est valable. Toutefois, les contrôles des installations techniques réalisés par des techniciens compétents doivent dater de moins d’un an.
→ Si la destination des locaux est modifiée : (exemple : une salle de classe est transformée en accueil périscolaire), un dossier d’aménagement devra être envoyé au SDIS Service départemental d'incendie et de secours qui assure le secrétariat de la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS).
→ Si les conditions d’accueil sont modifiées : (exemple : les enfants de moins de 6 ans sont accueillis en étage), le classement de l’établissement peut changer. Il faut déposer un dossier d’aménagement au SDIS Service départemental d'incendie et de secours. La SCDS donnera les règles de sécurité à appliquer.
- L’établissement abritant les locaux d’accueil n’est pas sur le fichier départemental :
Un dossier d’aménagement de l’établissement devra parvenir à la SCDS afin de classer l’établissement en fonction de son activité et de l’effectif du public qu’il reçoit.
Établissement avec locaux à sommeil :
L’établissement doit impérativement être inscrit au fichier départemental des ERP si le seuil de 7 mineurs non accompagnés de leur famille est atteint.
Ne constituent pas des locaux à sommeil les salles de repos des enfants de moins de 6 ans.
Ne sont pas concernés par cette mesure les établissements spéciaux tels que les établissements flottants qui disposent d’un texte autoporteur.
Délais d’instruction :
Le SDIS Service départemental d'incendie et de secours dispose de deux mois pour instruire les dossiers d’urbanisme.
Commission de sécurité :
Les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil ne sont pas visités par une commission de sécurité, sauf demande motivée du maire auprès de la SCDS.
Remarque :
Les locaux en sous-sol sont interdits aux enfants de moins de 6 ans inclus.
Coordonnées du SDIS Service départemental d'incendie et de secours :
SDIS
3, rue Bort-les-Orgues
BP 50 083 SAINT-JULIEN LES METZ
57 072 METZ CEDEX 03
Groupement Prévention : 03.87.79.45.44