Habilitation (analyse d'impact)

 
 
Demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce

La demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce

Télécharger le formulaire : > formulaire d'habilitation (préfecture de la Moselle) v2

Le formulaire et les pièces demandées sont à transmettre, dans un seul dossier, à l'adresse-mél suivante : pref-cdac57@moselle.gouv.fr , l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.

Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires. Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.

Le délai d'instruction est de trois mois. Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.

Liste des organismes habilités pour réaliser l'analyse d'impact.

> liste habilitation - analyse d'impact - 57 (au 02 07 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb