L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

 
 


Sommaire

Préalable important pour les maires et présidents d'intercommunalité compétents en accessibilité

I. Qu’est-ce qu’un ERP ?

II. L’Agenda d’accessibilité programmée

III. Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP

A. Des travaux sont nécessaires pour la mise en accessibilité de l’ERP

  1. Les travaux prévus ne font l’objet d’aucune formalité en urbanisme
  2. Les travaux prévus font également l’objet d’une déclaration préalable (DP)
  3. Les travaux prévus font l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA)

B. Les travaux sont en cours ou achevés

  1. Le suivi des Ad’AP de durée inférieure ou égale à 3 ans
  2. Le Suivi des Ad’AP de plus de 3 ans
  3. Les attestations d’accessibilité des ERP ayant bénéficié d’une autorisation de travaux sans Ad’AP

C. L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires


Préalable important pour les maires et présidents d'intercommunalité compétents en accessibilité

Les éléments de pouvoir de police administrative spéciale sont rappelés dans le Guide pratique à l'usage des maires ERP et IGH .


Qu’est-ce qu’un ERP ?

Selon l’article R*123-2 code de la construction et de l’habitation, les ERP regroupent " tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel "


L’Agenda d’accessibilité programmée

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est l’outil qui a permis de conserver la dynamique impulsée par la loi de 2005 en donnant du temps au temps quand cela s’est avéré nécessaire pour garantir une accessibilité programmée et raisonnée.

Il n’est dorénavant plus possible de déposer un Ad’AP.

Les gestionnaires d’ERP non accessibles s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, soit des sanctions forfaitaires s’échelonnant de 1 500 € à 5 000 €.

Les gestionnaires d’ERP non-accessibles doivent déposer sans délai une demande d’autorisation de travaux complète auprès de leur mairie afin de mettre leur établissement en conformité (se reporter à Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP )

Les gestionnaires qui ont bénéficié d’un Ad’AP doivent pour leur part respecter leurs obligations d’information sur la bonne exécution de l’Ad’AP :

  • Des attestations d’achèvement conformes doivent être produites et transmises à la DDT au moyen notamment du site https://www.demarches-simplifiees.fr/ (la mairie concernée par les travaux doit également informée de l’achèvement des travaux)
  • Les bénéficiaires d’un Ad’AP supérieur ou égal à 4 ans doivent également établir un point de situation à un an et un bilan à mi-parcours (se reporter à Le suivi des Ad’AP de plus de 3 ans )

Les gestionnaires d’ERP qui n’informe pas l’Administration de la bonne exécution de leur Ad’AP s’exposent aux sanctions prévues par l’article L. 111-7-10 du code de la construction et de l’habitation, soit des sanctions forfaitaires s’échelonnant de 1 500 € à 2 500 €.

RAPPEL : si vous avez bénéficié d’un Ad’AP de patrimoine, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux pour chaque bâtiment concerné avant de réaliser les travaux (se reporter à Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP )

Pour aller plus loin : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e1


Les procédures administratives pour l’accessibilité des ERP

Des travaux sont nécessaires pour la mise en accessibilité de l’ERP

Les travaux prévus ne font l’objet d’aucune formalité en urbanisme

Il s’agit des rénovations sans modification de façade, de destination ou de surface, du cloisonnement, ou encore la création de sanitaires.

La demande peut intégrer une demande d’Ad’AP, qui permettra de répondre aux obligations réglementaires le cas échéant (ERP existant non à jour de ses obligations en termes d’accessibilité) et d’établir et de s’engager sur un planning de mise en accessibilité.

Quel formulaire et où le déposer  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en 4 exemplaires au moyen du formulaire CERFA 13824*04 en mairie contre décharge ou par courrier avec accusé de réception.

> CERFA 13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

La notice d’accessibilité est à rédiger en ligne puis à imprimer : http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/ (la création d’un compte est nécessaire)

Et après le dépôt ?

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDT).

La commission compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la commission compétente en matière d’accessibilité :

  •  le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  •  le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .


Les travaux prévus font également l’objet d’une déclaration préalable (DP)

Il s’agit des modifications de façade, de vitrine, de porte, etc.

La procédure de demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est totalement différenciée de la procédure de déclaration préalable.

La demande peut intégrer une demande d’Ad’AP, qui permettra de répondre le cas échéant aux obligations réglementaires (ERP existant non à jour de ses obligations en termes d’accessibilité) et d’établir et de s’engager sur un planning de mise en accessibilité.

Quel formulaire et où le déposer  ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP doit être déposée en 4 exemplaires au moyen du formulaire CERFA 13824*04 en mairie contre décharge ou par courrier avec accusé de réception.

> CERFA 13824-04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

La notice d’accessibilité est à rédiger en ligne puis à imprimer : http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/ (la création d’un compte est nécessaire)

Et après le dépôt ?

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est instruite dans le délai maximal de 4 mois.

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDT).

La commission compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la commission compétente en matière d’accessibilité :

  •  le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  •  le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .


Les travaux prévus font l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA).

Il s’agit des constructions, des agrandissements, des changements de destination, des transformations de granges en commerces accompagnées de travaux modifiant la structure, etc.

Quel formulaire et où le déposer  ?

Le permis de construire ou le permis d’aménager (CU) doit inclure l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (CCH).

> CERFA Dossier Spécifique 250319 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Le contenu dossier accessibilité (PC39 ou PA50) doit être déposé en 4 exemplaires auprès du service instructeur compétent, avec les autres pièces nécessaires à l’instruction du permis de construire

Et après le dépôt ?

Le dossier est transmis pour avis aux services de l’Etat (DDT).

La commission compétente en matière d’accessibilité dispose de 2 mois maximum pour se prononcer sinon l’avis est tacite. A partir de l’avis de la commission compétente en matière d’accessibilité :

  •  le Préfet (ou son représentant) accorde ou non l’éventuelle demande de dérogation ;
  •  le maire, au nom de l’Etat, accorde ou n’accorde pas les travaux au titre du code de la construction et de l’habitation dans un délai maximal de 4 mois. Il notifie ce document directement au demandeur.

Enfin, l’Administration devra être tenue informée de la réalisation de vos travaux. Veuillez vous reporter à la rubrique " Les travaux sont en cours ou achevés " .


Les travaux sont en cours ou achevés 

Le suivi des Ad’AP de durée inférieure ou égale à 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP (dépôt d’un formulaire CERFA 15246, CERFA 13824*03 ou PC39/PA50) doivent confirmer la mise en conformité de leur(s) établissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration doivent être menées sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr (un compte, utilisable pour d'autres procédures, doit être utilisé ou créé) :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp


Le Suivi des Ad’AP de plus de 3 ans

Tous les demandeurs qui ont bénéficié d’un Ad’AP d’une durée supérieure à 3 ans (dépôt d’un formulaire CERFA 15246) doivent confirmer la bonne mise en oeuvre de leur Ad’AP, voire préciser les modalités de changement qui sont intervenus ou qui interviendront, au moyen :

  •  d’un point de situation,
  •  d’un bilan à mi-parcours,
  •  d’une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible.
Point de situation à un an :

Au terme de la première année suivant l’approbation de votre Ad’AP, vous devez :

  •  vous rendre sur le site internet du ministère en charge de l’accessibilité http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php  et saisir en ligne toutes les informations demandées (informations sur le dossier d’Ad’AP, sur l’avancement des travaux et sur les actions de formation du personnel d’accueil) ;
  •  générer et imprimer le formulaire papier proposé à la dernière page de la saisie en ligne ;
  •  renseigner sur le papier les éléments relatifs à la maîtrise d’ouvrage et cocher ceux relatifs aux engagements, de compléter la date, le lieu et de signer ;
  •  vous reporter à l’annexe de ce formulaire pour les éventuels changements de votre patrimoine et de votre programme ;
  •  renvoyer à la direction départementale des territoires (DDT) le formulaire complété ainsi que les éventuels compléments sur le changement de votre patrimoine
Bilan à mi-parcours

Une plate-forme internet est dédiée à la réalisation du bilan à mi-parcours : http://bilan-adap-sdap.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=29997&lang=fr
Une fois la déclaration réalisée, le document papier généré et signé doit être renvoyé à la DDT.

Attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment rendu accessible

Tous les demandeurs doivent confirmer la mise en conformité de leur(s) établissement(s) dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant : 

> Attestation_5categorie_fin travaux_suite_AdAP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Rappel : une demande d’autorisation de travaux doit être effectuée pour chaque établissement à rendre accessible. Il faut se reporter alors aux rubriques Les travaux ne font l’objet d’aucune formalité en urbanisme , Les travaux font également l’objet d’une déclaration préalable (DP)  et Les travaux font l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA)  pour tous les détails de la procédure.


Les attestations d’accessibilité des ERP ayant bénéficié d’une autorisation de travaux sans Ad’AP

Dans les cas où vous avez bénéficié d’une autorisation de travaux (voir les rubriques Les travaux ne font l’objet d’aucune formalité en urbanisme , Les travaux font également l’objet d’une déclaration préalable (DP)  et Les travaux font l’objet d'un permis de construire (PC) ou d’un permis d’aménager (PA) ) mais que cette demande ne comporte aucun Ad’AP ou que vous n’aviez pas demandé d’Ad’AP au moyen du formulaire 15246 (voir la rubrique Votre patrimoine immobilier est relativement complexe ) , vous devez confirmer la mise en conformité de l’établissement dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité. Une attestation d’accessibilité doit être déposée pour chaque bâtiment rendu accessible.

Dans ce cas uniquement, l’attestation d’accessibilité ne doit pas être transmise à la DDT, mais à chacune des commissions pour l'accessibilité des communes concernées, qui la transfèrent, le cas échéant, à la commission intercommunale compétente. Cette attestation est transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’achèvement des travaux de mise en accessibilité au moyen du formulaire suivant :

> Attestation_5categorie_fin travaux_suite_AT_sans_AdAP - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb


L’ERP est accessible sans que des travaux aient été nécessaires

Les attestations d'accessibilité hors Ad’AP et hors demande d’autorisation de travaux

Si vous n’avez pas eu à réaliser de travaux pour rendre votre établissement accessible, mais que vous avez omis de déclarer votre situation auprès de l’Administration, il est encore temps de régulariser votre situation en transmettant une attestation d’accessibilité pour chaque bâtiment accessible avant le 31 décembre 2014.

  •  Pour les ERP de 1re à 4e catégorie, cette attestation doit être impérativement établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. 
  •  Pour les ERP de 5e catégorie, le bénéficiaire de l’Ad’AP peut attester sur l’honneur lui-même de l’accessibilité.

Dans tous les cas, les démarches de déclaration doivent être menées sur la plate-forme démarche-simplifiees.fr (un compte, utilisable pour d'autres procédures doit être utilisé ou créé) :

Attestation d'accessibilité d'un ERP : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

Attestation d'accessibilité d'un ERP sans SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-sans-siret