La Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en Moselle

 
 

L’ensemble des missions, de la composition, des modalités de fonctionnement… est précisément établi dans l’arrêté n°2015/CAB/SIRACEDPC/034du 1er juin 2015.

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Missions de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA)

La Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité :

  • Émet un avis sur l'accessibilité des ERP ;
  • Instruit les demandes de dérogation pour les IOP, logements, transports et la voirie ;
  • Effectue les visites de sécurité et accessibilité des ERP ;
  • Conseille les architectes, les communes et les pétitionnaires
  • Émet un avis sur les Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée – Bâtiment);
  • Émet un avis sur les Sd’AP (schémas d’accessibilité programmée – Transports) ;
  • Informe et communique sur les dispositifs Ad’AP et Sd’AP

La DDT assure le secrétariat de la SCDA.

La SCDA se réunit une fois par mois pour examiner les demandes de travaux et d’Ad’AP.

Composition de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité (SCCDA)

La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est placée sous la présidence du Préfet ou son représentant (directeur départemental des territoires (DDT) ou de son représentant).

Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative sur toutes les affaires traitées :

  • le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;
  •  le directeur territorial de l'agence régionale de la santé (DT-ARSAgence Régionale de Santé) ou son représentant ;
  • un représentant de l’Association des Paralysés de France ou son suppléant :
  •  un représentant de l'Association des Amblyopes d'Alsace et de Lorraine ou son suppléan
  •  un représentant de l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés de Thionville ou son suppléant ;
  •  un (1) représentant de l'Association de réinsertion des Sourds et Devenus Sourds ou son suppléant.

Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :

  • le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal qu'il aura désigné ;
  • concernant les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP), trois représentants des propriétaires et exploitants d'ERP ;
  • concernant les logements trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
  • concernant la voirie et les espaces publics trois (3) représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.

Sont membres de la sous-commission avec voix consultative si leur présence s'avère nécessaire en raison de leur connaissance des établissements dont les dossiers sont inscrits à l'ordre du jour :

  • d’autres membres des services de l'Etat, membres de la commission Consultative Départementale de sécurité et d’Accessibilité ;
  • le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP).

Le président peut appeler aussi à siéger à titre consultatif :

  •   les administrations non membres de la sous-commission, intéressées par les affaires mentionnées à l’ordre du jour ;
  •  ainsi que toute autre personne qualifiée ;

La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.