Programme Local de l'Habitat - PLH
Qu'est-ce qu'un Programme Local de l'Habitat (PLH) ?
Les politiques locales de l'habitat constituent la déclinaison locale et territorialisée des politiques nationales de l'habitat et de ses enjeux prioritaires : développement de l'offre nouvelle en logement, politique de réhabilitation et d'amélioration du parc de logements existants public et privé, actions de renouvellement urbain, mise en oeuvre du droit au logement au travers des actions en faveur des personnes défavorisées et de publics spécifiques (personnes âgées, personnes handicapées...).
Les politiques locales de l'habitat visent par ailleurs à promouvoir un développement équilibré et durable de l'habitat en lien avec les orientations d'aménagement et de développement des territoires (articulation avec la planification) et un peuplement qui satisfasse à l'objectif de mixité sociale.
Le programme local de l'habitat (PLH) est le document de synthèse qui formalise ces politiques à l'échelle du territoire d'une intercommunalité.
Outil de planification et de programmation, il définit pour 6 ans le programme d'intervention de l'intercommunalité.
A qui s'applique le PLH en Moselle ?
La loi de Mobilisation pour le Logement et de Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009 rend désormais obligatoire l'élaboration d'un PLH pour toutes :
- les communautés d'agglomération,
- les communautés urbaines,
- les communautés de communes de plus de 30 000 habitants compétentes en matière d'habitat et comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.
Quelle est la composition d'un PLH ?
Le programme local de l'habitat comprend, pour l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale compétent :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat dans le territoire auquel il s'applique -un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et objectifs du programme
- un programme d'actions détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque secteur géographique défini à l'intérieur de celui-ci.
Les PLH initiés en Moselle.
La carte cliquable ci-dessous récapitule l'état d'avancement des PLH initiés dans le département de la Moselle, actualisé en décembre 2017.
