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Par arrêté N° 2019-DDT-SRECC-UPR N°03 du 14 mai 2019 , le Préfet de la Moselle a établi la liste des communes dans lesquelles s'applique l'obligation d'information prévue aux articles L125-5 et L125-7 du Code de l’environnement, à savoir :

  • les communes sur lesquelles un Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) naturels, miniers ou technologiques est prescrit ou approuvé
  • les communes situées en zone de sismicité 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte)
  • les communes situées en zone à potentiel radon classée en niveau 3
  • les communes sur lesquelles un ou plusieurs terrains ont été répertoriés en Secteurs d’Information sur les Sols (SIS).

Dans ces communes il appartient au vendeur ou au bailleur de joindre un état des risques à l’acte de vente ou au contrat de location ; un modèle d'état des risques est accessible sur la page d'accueil du site www.georisques.gouv.fr > Remplir mon Ernmt.

Par arrêtés, le Préfet de la Moselle établit, pour chaque commune concernée, un dossier communal d’information (DCI) contenant les informations nécessaires à l’établissement de cet état des risques.

Ces arrêtés ainsi que leurs annexes sont consultables sur ce site. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs du département.

Une brochure intitulée "Vente ou location d’une propriété située en zone à risques naturels ou technologiques - Informations à donner à l’acquéreur ou au locataire par le vendeur ou le bailleur" est mise à disposition sur le site, pour la consulter, Cliquer ici

Les informations sur les communes de Moselle où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location sont consultables ci-après.

Le nouveau formulaire d'état des risques naturels, miniers et technologiques mentionne désormais la réalisation ou non des travaux prescrits par le règlement des plans de prévention des risques (PPR ) naturels, miniers et technologiques.