Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Appel à projets 2020 volet délinquance et radicalisation

 
 
Appel à projets relatif aux volets : Délinquance et Radicalisation

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) et dans le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018, issues des orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Les orientations pour l’emploi des crédits du FIPD sont fixées par la circulaire INTA2006736C pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

Compte tenu de l’évolution des politiques publiques, les priorités définies dans cette circulaire pourront faire l’objet d’ajustements durant cette période triennale.

En outre, le FIPD est un appui au lancement de projets et non un moyen de financement permanent. Il a pour vocation à soutenir des actions innovantes et à favoriser l’émergence d’actions nouvelles.

I - Cadre d’éligibilité des projets

Le FIPD est essentiellement destiné aux associations et aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Département, Région). Les bailleurs sociaux, opérateurs de transport et établissements publics peuvent également bénéficier du FIPD.

Priorité sera donnée aux actions fédératrices proposant des solutions innovantes  ou expérimentales permettant de construire une réponse concrète, globale et unique, de nature à répondre aux besoins du territoire et du public, notamment les plus jeunes ou les personnes dites vulnérables.

2 - Le Volet Délinquance

a) Actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance, notamment en situation de récidive ou de décrochage scolaire. Elles sont particulièrement axées sur une logique de prise en charge individualisée (afin d’éviter le basculement vers l’acte délinquant ou l’enracinement dans la délinquance) en proposant aux jeunes concernés des parcours d’insertion sociale et professionnelle, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative.

Le financement FIPD est destiné à soutenir des actions visant les jeunes âgés de 25 ans au plus, présentant des difficultés d’insertion et principalement :

  • les jeunes délinquants sortant de prison ;
  • les jeunes délinquants pourvus de nombreux antécédents judiciaires ;
  • les jeunes délinquants âges de plus de 16 ans sortis du système scolaire sans qualification, ni diplôme ;
  • les mineurs déscolarisés ou décrocheurs.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie de prévention de la délinquance 2020-2022, des actions à destination d’un public âgé de moins de 12 ans pourront également être soutenues quand les projets auront pour objectif de prévenir de nouvelles formes de délinquance.

Par ailleurs, deux types d’actions nouvelles pourront être soutenues :

  • Les actions de prévention primaire sur quelques champs comme la sensibilisation des acteurs, l’éducation aux médias et à l’information
  • Les actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes

b) Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes.La stratégie 2020-2022 a pour objectif de s’engager dans une démarche du « aller vers » les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés.

Elle s’adresse notamment aux personnes âgées, aux personnes en situation d’handicap, aux personnes en situation de handicap, aux femmes victimes de violences, aux mineurs exposés et en danger, aux victimes de discrimination et s’inscrit dans une double approche : préventive, par l’information et pro-active par l’identification des personnes invisibles.

c) Actions pour améliorer la tranquillité publique. Elles tendent à lutter contre le sentiment d’insécurité alimenté par les incivilités, les nuisances, les dégradations se produisant dans les espaces publics, aux abords des établissements publics, dans les transports en commun et les habitats collectifs.

Sont éligibles les projets d’action de médiation sociale, de rapprochement entre les services de forces de sécurité intérieure, les services de secours, les polices municipales et la population notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie, la population devient un nouvel acteur de la tranquillité publique, notamment dans le cadre des démarches participatives. Les projets favorisant cette participation pourront être pris en compte.

Par ailleurs, des actions impliquant des représentants engagés de la société civile pourront être soutenues : acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise notamment.

3 - Le Volet Radicalisation

La prévention de la radicalisation reposant sur le triptyque détection/évaluation/prise en charge, il convient de poursuivre, voire de renforcer, le dispositif de détection des situations de radicalisation.

Les actions de prévention de la radicalisation au titre du FIPD 2020, pourront utilement s’inspirer des mesures du plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » et mettre l’accent sur une prévention plus précoce, plus globale et pouvant être articulée avec la prévention de la délinquance et la lutte contre la pauvreté.

Le FIPD financera en priorité des actions permettant  :

  • de redynamiser une approche individualisée des publics signalés pour la radicalisation et suivisdans le cadre de la cellule de prévention et de l’accompagnement des familles. L’objectif étant de poursuivre la densification de la prise en charge des personnes radicalisées, en voie de radicalisation et de leur famille, sous l’angle d’une approche pluridisciplinaire qui prenne en compte les dimensions éducatives, d’insertion et de réinsertion sociale et professionnelle, de santé mentale ;
  • de renforcer une culture commune de la vigilance des acteurs impliqués dans la prévention de la radicalisation, par le biais d’actions de formation et de sensibilisation à destination des référents radicalisation et des acteurs locaux (par exemple : élus, coordonnateurs CILSP/CLSPD, travailleurs sociaux, éducateurs et acteurs de l’insertion sociale et professionnelle, professionnels du secteur médico-social) ;
  • d’offrir un discours alternatif aux discours extrémistes. Les actions qui visent à réaffirmer les principes et valeurs de la République, à promouvoir les valeurs citoyennes et la lutte contre le conspirationnisme seront valorisées et soutenues.

II - Les modalités pratiques

Vous devez transmettre votre dossier complet au plus tard le 24 mai 2020.

Tout dossier arrivant après cette date ne pourra plus être pris en compte.

Cette année, les dossiers de demande de subvention sont totalement dématérialisés. Il conviendra de les déposer via le lien suivant :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-2020-moselle

La plateforme de dépôt de dossiers « démarches simplifiées » propose une saisie simple et intuitive. Vous trouverez un tutoriel qui pourra vous aider dans votre démarche via le lien suivant https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager.

Néanmoins, en cas de difficultés ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter mes services par mail à l’adresse suivante : pref-fipd@moselle.gouv.fr (à privilégier) ou par téléphone au 03 87 34 87 18. Il ne sera pas utile de doubler votre demande par envoi papier, sauf demande spécifique de mes services.

J’attire votre attention quant au choix de l’adresse mail que vous indiquerez lors de la création de votre compte. C’est à cette adresse que seront envoyés les accusés de réception générés automatiquement par la plateforme pour chaque dossier déposé. Si toutefois cet accusé de réception ne vous parvient pas, il est impératif de contacter mes services.

III - Communication sur les actions financées

En cas de financement par le FIPD de votre action, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’Etat à votre projet.

Documents utiles

> Appel à projets FIPD 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,98 Mb

> Budget du projet FIPD2020 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Budget prévisionnel de l'association - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> CERFA 15059-02 Compte-rendu financier de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

 
 

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