Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Appel à projets 2020 volet sécurisation des sites sensibles

 
 
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Appel à projets 2020

Appel à projet relatif au volet: sécurisation des sites sensibles au regard du risque terroriste

Programme K – Sécurisation des sites sensibles au regard du risque terroriste
Les dossiers de demande de subvention au titre du programme K seront réceptionnés par la préfecture de la Moselle mais seront instruits et arbitrés par les services du SG-CIPDR

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), a vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) et dans le plan national de prévention de la radicalisation « Prévenir pour protéger » du 23 février 2018, issues des orientations du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Les orientations pour l’emploi des crédits du FIPD sont fixées par la circulaire INTA2006736C pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022.

Les sites sensibles au regard des risques de terrorisme sont en particulier les lieux de culte, sièges d’institutions cultuelles ou autres lieux à caractère cultuel, selon leur sensibilité. Les équipements envisagés et leur implantation devront impérativement s’intégrer dans un plan d’ensemble visant à protéger le site sensible d’actes terroristes, en cohérence avec les équipements de vidéoprotection de voie publique existants, en complément des financements des collectivités territoriales.

I – Critères d’éligibilité

Les porteurs de projets concernés sont les personnes morales publiques, à l’exception des services de l’État, gestionnaire des sites, les associations cultuelles gestionnaires de sites sensibles, et les autres personnes morales qui ont la même finalité à titre principal.

Sont éligibles au financement :

  • les projets d’installation de caméras à l’intérieur et aux abords immédiats du bâtiment et les raccordements à des centres de supervision ;
  • les dispositifs anti-intrusion, portail, clôture, porte blindée, interphone, vidéophone, etc. ;
  • les projets de sécurisation à l’intérieur des bâtiments pour renforcer la sécurité des personnes (salle de confinement, verrous ou blindage de portes)

II - Modalité de dépôt des dossiers

Les dossiersdevront être transmis à la préfecture mais seront instruits et arbitréspar le SG CIPDR.

En cas de difficultés lors de la complétude de votre dossier ou pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services par mail à l’adresse suivante :

pref-fipd@moselle.gouv.fr .

Les dossiers de demande de subvention sont à transmettre en 2 exemplaires par voie postale à l’adresse suivante :

PREFECTURE DE LA MOSELLE

Cabinet – Direction des Sécurités

Pôle Sécurité Intérieure

9, place de la Préfecture BP 71014

57034 METZ CEDEX 1

Les dossiers devront être constitués selon les modalités suivantes :

  • le formulaire CERFA 12156*05 de demande de subvention intégralement complété ;
  • la fiche de synthèse ;
  • une fiche descriptive des travaux prévus ;
  • si dispositif de caméras de vidéoprotection, une fiche descriptive avec vue et champ de vision pour chaque caméra (préciser le nombre et les emplacements prévus) ;
  • l’arrêté portant autorisation d’installation d’un système vidéo ou la copie du CERFA 13806*03 de demande d’autorisation ;
  • les estimations financières ou devis détaillés des travaux à effectuer ;
  • l’engagement du porteur de projet (délibération du conseil de fabrique…) ;
  • pour les dossiers supérieurs à 90 000€, le diagnostic partagé des référents sûreté ;
  • le RIB (BIC + IBAN) du porteur de projet.

III - Communication sur les actions financées

En cas de financement par le FIPD de votre action, vous devrez mentionner dans vos communications (articles de presse, discours…) la participation de l’État à votre projet.

> Appel à projet - FIPD volet K - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb

> Cerfa 12156-05 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,41 Mb

> Fiche de synthèse sites sensibles - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb