Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Avis de mise à disposition du public autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année

 
 
En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral « autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année » est soumis à la consultation du public.

Avis de mise à disposition du public

au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement

"autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse

du 02 février au 14 avril de chaque année"

En application des dispositionsdes articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral « autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année » est soumis à la consultation du public.

du 09 janvier 2019 au 30 janvier 2019 (16h00) inclus

sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique "Actualités/Consultation du Public"

ou en cliquant sur le lien suivant :

http://www.moselle.gouv.fr/Actualites/

Les observations seront transmises au service instructeur par:

  • l'intermédiaire de la messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation :

ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

Contexte

En Moselle, le sanglier peut être chassé du 15 avril au 1er février (article R429-3 du Code de l'environnement).

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers et l’importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique, les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier, le classement du sanglier comme « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » dans le département de la Moselle, la nécessité d’ouvrir les possibilités de prélèvement de sanglier au plus grand nombre durant la période du 02 février au 14 avril de chaque année, une plus grande maîtrise des populations de sangliers parait indispensable, dans l’intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l’environnement, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, et mettre en péril leur survie.

Objet de la consultation

Le projet d’arrêté autorise la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année. Cet arrêté est pris en reconduction d’un arrêté similaire pour la période 2017-2019 dont l’intérêt, en terme de régulation des populations de sangliers a été démontré et reconnu par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et le comité de suivi des dégâts de sangliers.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public 

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse du 02 février au 14 avril de chaque année est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 09 janvier 2019 au 30 janvier 2019 (16h00) inclus

Ce projet est disponible à l’adresse :

  • site Internet : http://www.moselle.gouv.fr/Actualites/

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 30 janvier 2019 à 16 heures à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

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