Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Avis de mise à disposition du public de l’AP fixant les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts »

 
 

En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » (ex-nuisibles) par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 dans le département de la Moselle est soumis à la consultation du
public.

du 29 avril 2019 au 20 mai 2019 (16h00) inclus
sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique "Actualités/Consultation du Public"
ou en cliquant sur le lien suivant :
http://www.moselle.gouv.fr/Actualites/
Les observations seront transmises au service instructeur par:
• l'intermédiaire de la messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de
consultation :
ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr
• par voie postale à l'adresse suivante :
DDT Moselle
SERAF - consultation du public
17, quai Paul Wiltzer
57000 METZ
Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la
consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi

Contexte
Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet (concerne exclusivement le pigeon ramier et le sanglier) sont fixées chaque année après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de la Fédération Départementale des Chasseurs. La CDCFS est constituée en particulier de représentants des intérêts agricoles, forestiers, cynégétiques et naturalistes.

Objet de la consultation
Le projet du présent arrêté fixe la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans le département de la Moselle. Cet  arrêté est pris après l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Moselle en date du 01 avril 2019 et l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance du 11 avril 2019.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public
Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés  « susceptibles d’occasionner des dégâts » par arrêté du préfet pour la période comprise entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, dans le département de la Moselle  est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public. La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

> Projet AP 2019- ASOD 2019-2020 groupe 3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb