Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse

 
 
En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2019-2020 est soumis à la consultation du public.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une consultation du public initiale prévue du 04 mars 2020 au 24 mars 2020 inclus .

Compte tenu des mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la procédure de consultation a été interrompue le 12 mars 2020.

Une période complémentaire de consultation du public est donc fixée

du 29 avril 2020 au 12 mai 2020 (16h00) inclus

sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique "Actualités/Consultation du Public"

ou en cliquant sur le lien suivant :

http://www.moselle.gouv.fr/Actualites/

Les observations seront transmises au service instructeur par:

  • l'intermédiaire de la messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.


Contexte :

L’article R 424-6 du code de l’environnement précise que les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir sont fixées chaque année par le préfet après avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de la Fédération Départementale des Chasseurs. Les articles R 424-4 et R 424-5 précisent quant à eux les dates d’ouverture et de fermeture des autres modes de chasse.

Objet de la consultation :

Le projet d’arrêté fixe les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse au territoire concerné, pour les différentes espèces de gibier ainsi que des conditions particulières au département de la Moselle. Cet arrêté est pris après l’avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Moselle en date 28 août 2019 et l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2020-2021 a fait l’objet d’une consultation du public initiale prévue du 04 mars 2020 au 24 mars 2020 inclus. Compte tenu des mesures mises en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la procédure de consultation a été interrompue le 12 mars 2020.

Conformément au décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, une période complémentaire de consultation du public est fixée du 29 avril 2020 au 12 mai 2020 (16h00) inclus.

Cette consultation est réalisée par voie électronique, conformément aux articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public.

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture.

Dates de mise à disposition du public : du 29 avril 2020 au 12 mai 2020à 16 heures.

Ce projet est disponible à l’adresse :

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 12 mai 2020 à 16 heures :

à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

> projet AP 2020 especes_dates_chasse_2020-2021 V3-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb