Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires en Moselle

 
 

S’appuyant sur les recommandations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) dans le cadre de la loi "l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable" du 30 octobre 2018 (dite loi EGALIM), le Gouvernement a renforcé, depuis le 1er janvier 2020, les mesures de protection des riverains vivant à proximité des zones de traitement des cultures, lors de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Ainsi des distances de sécurité sont à respecter autour des lieux d’habitation :

  • Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles,
  • Pour les autres produits phytosanitaires, à l’exception des produits de biocontrôle, des substances de base et des produits à faible risque : 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. Ces distances peuvent être réduites, dans le cadre de chartes élaborées à l’échelle départementale et sous réserve d’utiliser les matériels de pulvérisation les plus performants, figurant sur une liste validée au plan national.

Dans un souci du « Bien vivre ensemble » cette charte précise les conditions dans lesquelles les distances de sécurité peuvent être adaptées. Elle définit les modalités générales d’information des riverains. Elle organise des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires et les habitants concernés.

La charte intègre par ailleurs des engagements plus larges, de la part des organisations professionnelles agricoles et des élus locaux, et propose d’associer les associations de riverains ou de protection de l’environnement aux travaux engagés dans ce cadre.

Télécharger la charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques :

> Charte ZNT en Moselle version à l'issue de la concertation pub... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb