Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement de l’arrêté préfectoral autorisant le tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse du 15 avril 2020 au 01 février 2021

 
 
En application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement, l’arrêté préfectoral autorisant le tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse du 15 avril 2020 au 01 février 2021 dans le département de la Moselle est soumis à la consultation du public.

Du 04 mars 2020 au 24 mars 2020 (16h00) inclus

sur le site Internet de la préfecture de Moselle rubrique "Actualités/Consultation du Public"

ou en cliquant sur le lien suivant :

http://www.moselle.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public-sur-des-projets-ayant-un-impact-sur-l-environnement/Mise-a-disposition-du-public-tir-de-nuit-du-sanglier-avec-source-lumineuse

Les observations seront transmises au service instructeur par:

  • l'intermédiaire de la messagerie électronique à l’adresse suivante :

ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

  • par voie postale à l'adresse suivante :

DDT Moselle

SERAF - consultation du public

17, quai Paul Wiltzer

57000 METZ

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l'horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.


Contexte :

En Moselle, le sanglier peut être tiré de nuit, du 15 avril au 1er février (article R429-3 du Code de l'environnement) avec l’usage d’une source lumineuse (arrêté préfectoral)

Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, l’importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle, les risques pour la sécurité publique engendrés par la présence de fortes populations de sangliers notamment en milieu péri-urbain, les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier, le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département de la Moselle, la nécessité d’intervenir pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées et tout milieu chassable susceptible d’abriter ces populations de sanglier,

Considérant l'avis de l'ANSESagence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus,

Considérant l’intérêt à prendre en compte les conditions de sécurité particulières au tir de nuit en période de chasse,

L'autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse du 15 avril 2020 au 01 février 2021 parait indispensable dans l’intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l’environnement, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, mettre en péril leur survie et afin de garantir les conditions de sécurité particulières à la pratique du tir de nuit.

Objet de la consultation :

Le projet d’arrêté autorise le tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse en période de chasse du 15 avril 2020 au 01 février 2021. Cet arrêté est pris après l'avis de principe de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Le projet d’arrêté préfectoral autorisant le tir de nuit du sanglier avec usage d’une source lumineuse du 15 avril 2020 au 01 février 2021 est soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement relative à la mise en œuvre du principe de participation du public.

 

La consultation est ouverte sur le site Internet de la préfecture pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

Dates de mise à disposition du public : du 04 mars 2020 au 24 mars 2020 à 16 heures.

Ce projet est disponible à l’adresse :

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être faites avant le 24 mars 2020 à 16 heures :

à l’adresse électronique : ddt-consultation-public@moselle.gouv.fr

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