Consultation du public sur des projets ayant un impact sur l'environnement

Projet d’arrêté - Liste des espèces chassables, dates d’ouverture et fermeture de la chasse Moselle

 
 
Projet d’arrêté - Liste des espèces chassables, dates d’ouverture et fermeture de la chasse Moselle

Mise à disposition de la synthèse des observations et des motifs à la décision

Le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces chassables et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2019-2020 a fait l’objet d’une procédure de consultation du public du 01 février 2019 au 22 février 2019.

L’article L123-19-1 du code de l’environnement prévoit que ce projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

A l’issue de la procédure de consultation du public, 21 observations ont été reçues par voie électronique. L’ensemble de ces observations exprime un avis défavorable au projet d’arrêté concerné et notamment sur le contenu de l’article 5 autorisant la vénerie du blaireau en période complémentaire soit du 15 mai 2019 au 14 septembre 2019.

Les différentes positions exprimées concernant l’article 5 du projet d’arrêté sont les suivantes :

  • la vénerie sous terre constitue une technique de chasse cruelle, barbare et génératrice de stress et de souffrance pour les blaireaux chassés de cette façon : argument avancé dans 19 observations sur 21
  • le blaireau qui présente une dynamique de reproduction lente voit ses effectifs largement fragilisés par les collisions routières et la disparition de ses habitats sans qu’il ne soit besoin d’ajouter d’autres moyens visant à fragiliser ses effectifs : argument avancé dans 13 observations sur 21
  • la pratique de la vénerie au-delà du 15 mai sur des animaux adultes risque de provoquer la mort des jeunes de l’année qui ne sont pas sevrés à cette période, pratique contradictoire avec l’article L424-10 du Code de l’environnement : argument avancé dans 12 observations sur 21
  • la vénerie sous terre compte tenu de la perturbation et des dégradations qu’elle entraîne dans les terriers chassés perturbe les autres espèces fréquentant également ces terriers et notamment les espèces protégées comme le chat forestier et les chiroptères : argument avancé dans 12 observations sur 21
  • la régulation du blaireau s’avère inutile puisque les terriers vidés de leurs hôtes sont régulièrement colonisés par d’autres blaireaux qui creuseront d’autres galeries. La régulation est donc non productive, il vaut mieux privilégier l’utilisation de répulsifs ou la mise en place de terriers artificiels: argument avancé dans 11 observations sur 21
  • le blaireau est une espèce protégée par l’article 7 de la convention de Berne. Certains départements ont d’ailleurs renoncé à autoriser la période complémentaire de la vénerie : argument avancé dans 10 observations sur 21
  • Parmi les mesures préconisées dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine figure l’interdiction de la vènerie sous terre compte tenu du risque de contamination pour les équipages de chiens : argument avancé dans 8 observations sur 21
  • Les dégâts dans les cultures céréalières imputables aux blaireaux sont très peu importants et très localisés, essentiellement en lisière de forêt : argument avancé dans 6 observations sur 21
  • Les populations de blaireaux s’autorégulent en l’absence de chasse : argument avancé dans 2 observations sur 21
  • Cet arrêté préfectoral répond aux lobbying de la chasse : argument avancé dans 4 observations sur 21
  • Aucune quantification des dégâts de blaireau ni sur le niveau de population de l’espèce dans le département : 3 observations sur 21

Une autre observation conteste également le projet d’arrêté pour les raisons suivantes :

- la chasse au renard est autorisée 10 mois de l’année alors qu’il est prouvé que le chasse au renard favorise la diffusion de la maladie de Lyme et de l’échinococcose alvéolaire. De plus, l’ouverture de la chasse au renard est prévue au 15 avril alors que les renardeaux ne sont pas encore élevés et indépendants.

L’ensemble des observations a été pris en compte à la signature de l’arrêté concerné.

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> projet AP 2019 especes_dates_chasse_2019-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb