Vidéoprotection

Généralités

Votre système visionne la voie publique (uniquement pour les collectivités locales), un lieu, un établissement ou un espace ouvert au public :

Le préfet est l’autorité compétente pour autoriser votre système (L223-1 et L252-1 du code de la sécurité intérieure).

En outre, d’autres démarches peuvent être à engager auprès de la CNIL, il vous appartient de vérifier les formalités complémentaires à effectuer au regard du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles (RGDP) appliqué à votre cas particulier.

Lieu non ouvert au public

Votre système visionne un lieu non ouvert au public : les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. (entreprise industrielle pour lequel le système ne visionne que des zones réservées aux employés / prestataires, avec contrôle d’accès par exemple).

Pour les caméras filmant des lieux non ouverts au public et qui ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale, vous devez également vous conformer au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et elles ne doivent plus être déclarées à la CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En dehors des formalités précitées au regard du RGPD, aucune démarche n’est à effectuer auprès de la préfecture. Toutefois, il vous appartient, le cas échéant, de solliciter :

  • l’employeur, après avis du Comité d’Établissement, (L2323-32 du code du travail) ;
  • l’assemblée des copropriétaires ou le conseil d’administration du bailleur s’il s’agit de parties communes d’un immeuble d’habitation ;
  • dans les autres cas, le consentement explicite de toutes les personnes filmées est indispensable.

Lieu ouvert au public

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance se prononce sur les éléments du dossier transmis par le demandeur.

La durée de validité de l’arrêté préfectoral d’autorisation est de 5 ans, renouvelable à l’initiative du demandeur 4 mois avant son terme.

Procédure

Trois types de demandes peuvent être adressées auprès des services de la préfecture :

  • une première demande ;
  • une demande de modification d’une autorisation en cours de validité ;
  • on parle de modification quand :
    • la nature des lieux protégés et/ou des finalités du système a été modifiée ;
    • les conditions d’exploitation des images ont été modifiées ;
    • la durée de conservation des images a été modifiée ;
    • les caractéristiques techniques du système ont été modifiées ;
    • le changement de déclarant ou un changement de la personne morale titulaire de l’autorisation.

Cas de modification se limitant à l’envoi d’un courrier d’information au préfet :

➔ mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images

➔ déplacement, suppression ou ajout de caméras dans un périmètre vidéoprotégé préalablement autorisé.

(La notion de périmètre vidéoprotégé permet, au lieu d’autoriser l’installation d’une ou plusieurs caméras, de définir une zone dont la surveillance est assurée par des caméras dont le nombre, l’implantation et les éventuels déplacements sont susceptibles d’évoluer au gré des besoins. Cette formule convient aux lieux de configuration complexe tels que des ensembles immobiliers ou fonciers (grands magasins, monuments, gares, stades, écoles, …etc). S’agissant des voies publiques, il peut s’agir d’un quartier piétonnier, du centre d’une ville comportant une place centrale et les rues adjacentes (maximum 8 rues formant une figure géométrique fermée) S’agissant des lieux ouverts au public, peuvent être concernés l’enceinte d’une gare de taille importante ou les bâtiments d’une grande surface commerciale.)

  • Une demande de renouvellement : 4 mois avant le terme de l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Éléments constitutifs du dossier de demande :

Trois façons de transmettre les dossiers de demandes d’autorisation sont possibles :

  • par télédéclaration :

Les demandes d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéo protection peuvent se faire par télédéclaration à partir du lien, ci-dessous :

https://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

(si vous rencontrez des soucis pour inclure les pièces jointes (plans, vues,…), les transmettre à l’adresse électronique fonctionnelle : pref.videoprotection@moselle.gouv.fr

  • par voie postale :

Préfecture de la Moselle
Cabinet du Préfet
Directions des Sécurités
Pôle Polices Administratives
B.P. 71014
57034 METZ CEDEX

  • par voie électronique :

pref-videoprotection@moselle.gouv.fr

Pour information

Obligations au regard de la loi

1) La tenue d’un registre est obligatoire

Ce registre doit pouvoir être présenté par le responsable du système de vidéoprotection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.

2) Toute modification implique à refaire une demande d’autorisation

Si le système de vidéoprotection autorisé, durant la période de validité de l’arrêté préfectoral d’autorisation (5 ans), subit un changement significatif (nombre et lieu des caméras, délai de conservation des images), alors une demande de modification doit être sollicitée à l’aide du cerfa 13806*04 en rappelant le numéro de dossier (année + numéro d’ordre) mentionné sur l’arrêté d’autorisation et du courrier de notification.

Exception : la stricte modification de la liste des personnes habilitées peut se faire par l’envoi d’un mail à l’adresse générique de la Préfecture, sans faire l’objet d’une nouvelle demande (générant automatiquement un passage en commission).

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes susceptibles d'être filmées par ces caméras.

Pour plus d’informations, consulter le site internet de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la rubrique « Besoin d’aide » sur www.cnil.fr.

3) Fiches CNIL

Contacts

Les référents sûreté peuvent vous apporter leur expertise technique dans le domaine de la vidéoprotection, mais également leur connaissance en matière d’investigation judiciaire et ainsi optimiser l’efficacité de cet outil de lutte contre les actes de malveillance.

Référente sûreté zone police : ddsp57-referent-surete@interieur.gouv.fr

Référents sûreté zone gendarmerie : cptm.ggd57@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Préfecture :

Préfecture de la Moselle
Cabinet du Préfet
Directions des Sécurités
Pôle Polices Administratives
B.P. 71014
57034 METZ CEDEX

Pour tout renseignement contacter :
03.87.34.87.00

pref-videoprotection@moselle.gouv.fr

Sanctions

En application des dispositions de l’article L.253-4 du code de sécurité intérieure, le préfet peut décider la fermeture administrative, pour une durée de 3 mois, d’un établissement équipé d’un système de vidéoprotection non autorisé.

En outre, le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende , sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Voie publique

Les autorités publiques (par exemple, le maire) peuvent filmer la voie publique pour l'un des motifs suivants :

  • protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
  • sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
  • régulation des flux de transport ;
  • constatation des infractions aux règles de la circulation ;
  • prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression de vol ou de trafic de stupéfiants ;
  • prévention d'actes de terrorisme : Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes ;
  • prévention des risques naturels ou technologiques ;
  • secours aux personnes et défense contre l'incendie ;
  • sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction ;
  • respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur ;
  • prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Les caméras ne doivent pas permettre de visualiser l'entrée et l'intérieur des immeubles d'habitation.