Actes soumis au contrôle de légalité

Mis à jour le 30/03/2023

S’agissant des actes pris par les autorités communales, l’article L2131-2 du CGCT liste les actes soumis à obligation de transmission et exclut des actes à transmettre au contrôle de légalité.

> Consulter l’article L2131-2 du CGCT : www.legifrance.gouv.fr

En application de l’article L2131-4 du code général des collectivités territoriales, ne sont pas transmissibles les actes pris par les autorités communales ou départementales au nom de l’État ainsi que les actes relevant du droit privé qui demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.


De la même manière, l’article L.3131-2 du CGCT énumère les actes transmissibles au contrôle de légalité pour le conseil départemental.

> Consulter l'article L.3131-2 du CGCT : www.legifrance.gouv.fr

Toutefois, le préfet, en vertu de son pouvoir d’évocation, a la faculté de demander communication à tout moment, d’un acte non soumis à obligation de transmission pour en assurer le contrôle.