Habilitation (conformité)

Mis à jour le 05/12/2023
Demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

La demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce

Télécharger le formulaire :

Télécharger formulaire H cert - v janvier 2022 PDF - 0,06 Mb - 04/05/2022

Les modalités de transmission et d'instruction de cette demande sont identiques à celles de la demandes d'habilitation pour réaliser une analyse d'impact.

Le contenu du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2019 :

Télécharger Arrêté du 1er oct 2019 fixant le contenu du certificat de conformité (JO 15 10 2019) PDF - 3,84 Mb - 05/12/2019

Liste des organismes habilités en Moselle :

Télécharger liste habilitation - certificat de conformité - 57 (au 05 12 2023) PDF - 0,08 Mb - 05/12/2023