Les ventes au déballage

Réglementation et informations utiles

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dans son article 54, a modifié le régime des ventes au déballage qui sont à présent soumises à déclaration, et non plus à autorisation.

L'autorité compétente pour la réception des déclarations est le maire de la commune dans laquelle est organisée la vente au déballage et ce, quelle que soit la surface de celle-ci.

Cette réforme n'est entrée en vigueur qu'à compter de la publication de l'ensemble des textes d'application de cet article de loi, soit :

- le décret 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage

- l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, ce dernier étant paru au Journal Officiel du 17 janvier 2009.

L'ensemble de ces textes a été intégré au Code du Commerce, aux articles L310-2, R310-8, R310-9 et R310-19.

Formalité à accomplir :

• remplir la déclaration

• joindre une photocopie de la pièce d'identité du déclarant

• faire parvenir ce dossier à la mairie :

  • soit par envoi postal en recommandé avec accusé de réception

  • soit en le déposant directement à la mairie qui vous délivrera alors un récépissé.

Cette déclaration est à faire au minimum 15 jours avant la date à laquelle la manifestation est prévue, ou en même temps que la demande d'occupation du domaine public à faire également à la mairie, dans le cas où la manifestation est organisée sur la voie publique.

Adresse et Télephones utiles

PREFECTURE DE LA MOSELLE

Service de Coordination de l'Action Départementale
Bureau de l'Economie et de l'Emploi
9, Place de la Préfecture

57034 METZ CEDEX 1

Tél. 03 87 34 88 60