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Eléments généraux sur la carte grise en Moselle
Publié le 28/03/2013 à 15:49:10
La délivrance d'un certificat d'immatriculation :
Vous pouvez faire votre demande de carte grise directement au guichet de la Préfecture ou des sous-préfectures de Forbach, Sarrebourg et Thionville ou par courrier.
Dans le cadre de l'achat/vente d'un véhicule il vous faudra remplir une déclaration de cession d'un véhicule en France.
Vous devrez, pour obtenir votre immatriculation fournir, outre le certificat de cession:
- une demande d'immatriculation;
- la carte grise barrée;
- un controle technique de moins de 6 mois;
- un justificatif de domicile (facture EDF, facture télécoms, assurance auto...);
- une copie de la pièce d'identité de l'acquéreur.
Cas particuliers:
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La demande d'immatriculation dans le cadre d'une succession
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L'écotaxe sur les véhicules polluants
L'élimination des véhicules hors d’usage
Professionnels de l'automobile
1ère demande de carte W
La carte W est valable pour l'année civile ( jusqu'au 31 décembre ) peu importe la date de la demande, elle est renouvelable chaque année en novembre et décembre.
Pour obtenir une carte W, veuillez compléter les formulaires suivants :
- formulaire CERFA
- demande de première carte W + pièces à fournir
Vous devez vous conformer aux prescriptions réglementaires décrites dans l'extrait de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Renouvellement de la carte W
Vous devez renouveler votre carte W entre le 5 novembre et le 21 décembre 2012. Il faut fournir la partie haute de l'ancien certificat d'immatriculation W accompagnée du formulaire entièrement complété avec le cachet du garage et des pièces habituelles ( k-bis ou registre des métiers + taxe pro ou contribution économique territoriale).
Les liens utiles et les formulaires
Ces documents entièrement complétés, le règlement par chèque à l'ordre du trésor public ainsi que les pièces à fournir sont à retourner à
Préfecture de la Moselle
Service des Cartes Grises
9 place de la Préfecture
57034 METZ cedex
03.87.34.87.34
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