Dérogations au repos dominical

En Moselle, le repos du dimanche et des jours fériés est régi par les dispositions du Code Local des Professions. Le principe général est l'interdiction d'occuper les salariés les dimanches et jours fériés. Des dérogations à ce principe existent dans les secteurs du commerce, de l'industrie et des autres secteurs, comme détaillé ci-après.

le formulaire de demande de dérogation pour les entreprises du secteur industriel, en version .doc, version .pdf,

Ce questionnaire doit être utilisé pour toute demande de dérogation à la règle du repos dominical et des jours fériés ;
il peut être envoyé par  :

• Messagerie à l'adresse suivante - pref-scad-eco@moselle.gouv.fr

• Fax au numéro suivant - 03 87 34 87 72

• Courrier postal à l'adresse ci dessous

Les demandes de dérogation dûment motivées devront parvenir au moins 10 jours avant la date de travail sollicitée et devront être envoyées à l’adresse ci-dessous. En cas d’urgence dûment motivée, ce délai pourra être ramené à 3 jours.

Les jours fériés légaux en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

les arrêtés préfectoraux autorisant certains commerces à ouvrir les dimanches et jours fériés en Moselle

• arrêté du 17 juillet 1956

• arrêté du 25 octobre 1969

• arrêté du 3 août 1992

Les liens utiles

• l'Inspection du travail (Informations / Droit local)

• l'Institut du Droit Local (Les textes / Autres - Repos dominical)

ADRESSE ET TELEPHONE UTILES

Préfecture de la Moselle

Service de Coordination de l'Action Départementale
  Mission Economie et Emploi

57034 METZ CEDEX
Téléphone : 03 87 34 88 64