Définition des points d'eau - Application de l’arrêté du 4 mai 2017 - Consultation du public

CONTEXTE

L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 a été pris en application de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Il réglemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Il prévoit la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau. Il demande également à ce que les points d’eau à prendre en compte pour son application soient définis par arrêté préfectoral dûment motivé.

II – OBJET DE LA CONSULTATION

Le présent projet d’arrêté préfectoral a pour objectif de définir les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017.

En application des dispositions de l’article L.120-1 du code de l'environnement, l’arrêté réglementant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables, pris en application de l’article L.253-7-1 du code rural et de la pêche maritime est soumis à la consultation du public.

du 19 juin 2017 au 9 juillet 2017 (16h00) inclus

Les observations seront transmises au service instructeur par:

•  messagerie électronique qui sera accessible à partir du site de consultation :

pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr

•  voie postale à l’adresse suivante :  

DDT de la Moselle

SERAF – Consultation du public

17, quai Paul Wiltzer – BP 31035

57036 METZ Cedex 1

Ne seront prises en considération que les observations ayant été envoyées avant la fin de la consultation (date et heure ci-dessus), l’horodatage de la messagerie ou cachet de la poste faisant foi.

Télécharger le projet d'arrêté :

Télécharger la note de présentation :

Télécharger les deux contributions reçues :

Télécharger la synthèse des observations données :

Télécharger les motifs de la décision :