Référendum d’initiative partagée

Mis à jour le 26/04/2023
Un premier cas enclenché

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs, puis le cas échéant d’être soumise à référendum.

Les lois dites « référendaires » ne peuvent porter que sur les domaines mentionnés par l’article 11 de la Constitution. La proposition de loi ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l'ouverture du recueil des soutiens. L'inscription sur les listes est vérifiée lors du remplissage du formulaire de soutien sur internet.

Pourquoi parle-t-on du référendum d'initiative partagée aujourd'hui ?

Le référendum d’initiative partagée a été introduit par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est mis en œuvre pour la première fois à l'occasion du dépôt d'une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d'aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d'un référendum d'initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C'est le ministère de l'Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d'initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton en se connectant au site dédié ou en utilisant le formulaire Cerfa papier (voir en annexe formulaire et liste des mairies en Moselle)

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

Le référendum d'initiative partagée : Comment ça marche ?

Le Conseil constitutionnel s'est saisi de la proposition de loi dite "référendaire" déposée par 248 parlementaires et a vérifié qu'elle remplissait les conditions requises. L'ouverture de la période de recueil des soutiens doit intervenir dans le mois qui suit la publication de la décision du conseil constitutionnel. Le ministère de l'Intérieur est chargé de la mise en œuvre.

Si 10 % des électeurs ont soutenu la proposition de loi dans les 9 mois, alors celle-ci doit être examinée au Parlement. A défaut d'examen dans les 6 mois, la proposition de loi est soumise au référendum législatif.

 

Consultez les documents :

Arrêté fixant la liste des communes de la Moselle tenues d'installer au moins une borne d'accès à internet et à l'obligation de recueillir les soutiens déposés en format papier :

Télécharger Liste des communes RIP 2019 PDF - 0,49 Mb - 17/06/2019
Télécharger Formulaire RIP 2019 PDF - 0,28 Mb - 17/06/2019
Télécharger Autres communes RIP ADP PDF - 0,00 Mb - 20/08/2019

Retrouver la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier sur le site : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Interrogez votre situation électorale sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/demarches-et-outils/ISE