Nitrates et capacités de stockage d'effluents : nouveau délai jusqu'au 31 mars 2023 pour les éleveurs n'ayant pas renvoyé de formulaire en juin 2022

Mis à jour le 08/03/2023

Le septième programme d’action national « nitrates » (PAN), et l’arrêté encadrant les programmes d’actions régionaux « nitrate » (PAR) révisé, ont été publiés le 9 février 2023 au Journal officiel.

Depuis la révision des zones vulnérables (ZV) du 1er septembre 2021, les éleveurs ayant au moins un bâtiment d’élevage en ZV doivent disposer de capacités de stockage des effluents d’élevage suffisantes pour respecter les périodes d’épandages, et conçues pour éviter les écoulements directs vers le milieu.

Les élevages nouvellement en zone vulnérable en 2021, avaient jusqu’au 30 juin 2022 pour bénéficier d’un délai de mise aux normes de leur exploitation (mise aux normes au plus tard le 1er septembre 2023, prolongeable d’un an sous conditions).

Le délai pour vous signaler auprès de la DDT est reporté au 31 mars 2023.

  • Si vous n’aviez pas renvoyé de « Formulaire de déclaration d’engagement dans le projet d’accroissement des capacités de stockage DIE, » vous pouvez à nouveau vous signaler jusqu’au 31 mars 2023. Pendant cette période, les élevages signalés pourront au besoin déroger à certaines périodes d’interdiction d’épandage.
  • Si vous avez déjà envoyé un formulaire à la DDT avant le 30 juin 2022, pas besoin de vous signaler à nouveau.

Le formulaire est disponible sur le site de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr dans la rubrique dédiée à la directive Nitrates, ou sur demande par mail adressé à ddt-nitrates@moselle.gouv.fr ou par téléphone au 03 87 34 83 07.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de la préfecture de Moselle ou sur le site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est (mot clé « zones vulnérables » dans la barre de recherche) : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

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