Commande publique

La commande publique correspond à l’ensemble des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur public ou une autorité concédante ayant une mission de service public (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices), pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats peuvent prendre la forme de marchés publics (l’ensemble de la prestation est financée par le pouvoir public) ou de concession (délégation d’une activité de service public où le gestionnaire se rémunère en partie par l’activité du service).

Les marchés publics recouvrent plusieurs formes. On trouve les marchés publics de fournitures conclus avec des fournisseurs ayant pour objet l'achat de produits ; les marchés publics de services conclus avec des prestataires ayant pour objet la réalisation de prestations de services ; et les marchés de travaux conclus avec des entrepreneurs ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil.

Il existe également des marchés publics d’un type particulier, les marchés globaux qui regroupent les marchés visés à l'article L. 2171-1 du Code de la commande publique ainsi que les marchés de partenariat, anciennement appelé « PPP » (Partenariat Public Privé 1) .

La seconde catégorie de contrats soumis au droit de la commande publique, est constituée des contrats de concessions. Cette modalité permet à la collectivité publique de confier l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, qui se voit transféré le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service. En contrepartie, le délégataire peut disposer soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service objet du contrat, soit de la possibilité de percevoir une rémunération. On retrouve au sein de ces contrats de concessions la notion française de délégation de service public (loi Sapin de 1993), qui couvre tous les contrats de délégation de service public antérieurement définis par la jurisprudence administrative, ainsi que l'affermage et la régie intéressée. Il s'agit notamment des contrats concernant la gestion des services publics de l'eau, de l'assainissement, des parcs publics de stationnement ou de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Dans le cadre des contrats de concession, contrairement aux marchés publics, le risque économique est supporté principalement par le cocontractant.

La réglementation

Le droit de la commande publique définit les modalités d’élaboration, de mise en concurrence et d’exécution de ces contrats publics, dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Les textes qui régissent ces différents types de contrats découlent en partie du droit de l’Union : directive n° 2014/23/UE relative aux concessions, n°2014/24/UE portant sur les marchés publics et n°2014/25/UE sur les activités de réseaux.

L’ensemble de la réglementation est désormais codifié dans le Code de la commande publique (ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018). Le code est entré en vigueur le 1er avril 2019.

Les grandes thématiques socio-économiques irriguent également la commande publique. Comme dans de nombreux pans de la société, la prise en compte des enjeux environnementaux s’invite naturellement dans l’achat public.

En outre, les conséquences économiques de la pandémie et les nouveaux choix macro-économiques ont également des implications sur la commande publique.

Les dernières évolutions de la réglementation ont eu pour objectif de :

  • simplifier les procédures et stimuler l’activité économique ;
  • garantir une meilleure performance de l'achat public dans ses enjeux, techniques, économiques et sociétaux.

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