Dotation d'équipements des territoires ruraux (DETR)

Mis à jour le 16/10/2023

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

1 - Qui peut bénéficier de la DETR ?

En application de l'article L2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La liste des communes éligibles est fixée chaque année par le Direction Générale des Collectivités Locales du ministère de l’Intérieur.

Télécharger DETR 2023 - Liste des communes et EPCI éligibles ODS - 0,03 Mb - 11/02/2023

Télécharger DETR 2023 - Liste communes + EPCI non éligibles XLS - 0,01 Mb - 11/02/2023

2 - Où déposer sa demande et sous quelle forme ?

Les dossiers de demande de subvention sont à déposer sur Démarches simplifiées à l'aide du formulaire à l'adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-dsil-2024-en-moselle

3 - Quels sont les projets éligibles ?

La commission des élus, prévue par l’art. L 2333-37 du CGCT, détermine chaque année la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions :

Télécharger Cahier des charges fixant la liste opérations prioritaires DETR 2024 PDF - 0,06 Mb - 12/10/2023

Dans tous les cas, l’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement...) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.

4 - Quelles sont les modalités de versement de la subvention ?

- avance de 30 % sur production d’une attestation de commencement d’exécution de l’opération

- versement (s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public

- solde de 20 % de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public ainsi que d’une attestation d’achèvement

Télécharger les documents :

Télécharger Attestation commencement exécution DOC - 0,01 Mb - 29/11/2017

Télécharger Attestation pour solde DOC - 0,03 Mb - 29/11/2017

Télécharger Tableau récapitulatif des dépenses ODS - 0,02 Mb - 29/11/2017

5 - 2024

Appel à projet 2024

Télécharger AAP commun DETR-DSIL 2024 PDF - 1,44 Mb - 12/10/2023

Télécharger Cahier des charges fixant la liste opérations prioritaires DETR 2024 PDF - 0,06 Mb - 12/10/2023

Télécharger Catégories opérations éligibles DSIL PDF - 0,03 Mb - 12/10/2023

Télécharger Modèle renouvellement demande déposée en 2023 ODT - 0,15 Mb - 12/10/2023

6 - 2023

Télécharger Liste non définitive subventions DETR 2023 site XLS - 0,20 Mb - 28/07/2023