- Création d'une association de droit local

Une association, pour quoi faire?

L'association naît souvent d'une Passion, qui...

• ...se Partage
• ...se transforme en Projet
• ...suscite la mise en oeuvre d'actions au bénéfice d'un Public
• ...se structure pour aboutir à une organisation Permanente voire Pérenne.

Le projet personnel se modifie et se concrétise au sein d'une entité collective lors de l'Assemblée Générale Constitutive: il s'agit de formaliser en quelque sorte "le passage de témoin" entre les fondateurs et les membres présents ou futurs.

Chacun des adhérents apporte sa contribution physique, matérielle, intellectuelle et morale.L'association devient alors une convention régie par un contrat de droit privé.

La forme associative

Les associations dont le siège se situe en Alsace Moselle relèvent obligatoirement du CODE CIVIL LOCAL (Article 31-1-79-III), néanmoins celui-ci n'en donne aucune définition. Il est cependant communément admis qu'une association est un groupement durable, volontaire et organisé de personnes (7 personnes au minimum lors de la création officielle et 3 au minimum en cours d'existence) en vue de poursuivre un but et de mettre en oeuvre des actions au nom d'un collectif.

On distingue 3 types d'associations :

• l'association de fait ;
• l'association non-inscrite ;
• l'association inscrite.

L'association de fait

C'est un regroupement formel sans existence officielle, de structuration libre qui n'est liée par aucune obligation particulière (statuts non-obligatoires). L'association ne possède aucune personnalité juridique ni morale. Chacun des membres est responsable de ses actes et de leurs conséquences.

L'association non-inscrite

Son existence est prévue par le CODE CIVIL LOCAL dans les articles 21 à 54 (dispositions statutaires concernant la direction et l'assemblée des membres). Elle ne se limite pas à un simple groupement de fait, néanmoins sa capacité juridique reste très restreinte :

• elle ne peut recevoir ni subventions publiques, ni dons, ni legs
• elle ne peut ester en justice (sauf en défense)
• elle ne peut posséder de patrimoine (sauf appartenant "en main commune" à tous les membres)
• elle ne peut embaucher de personnel

L'association inscrite

L'association de droit local est dotée de statuts écrits (contrat de droit privé).
Elle possède une capacité juridique étendue (supérieure à celle de l'association de loi 1901) après une inscription au registre du tribunal d'instance juridiquement compétent.

Elle peut :

• recevoir des subventions, des dons et des legs
• acquérir des biens mobiliers et immobiliers
• vendre des produits et des services
• ester en justice tant en demande qu'en défense

Son but peut être lucratif ou non lucratif et le champ de ses activités (économique, politique, cultuel, humanitaire, social, sportif, culturel,...) ne subit aucune restriction.

Liens utiles :       

• Etat et services publics

Bibliographie :

• Jean JOHO, Guide Pratique des Associations d'Alsace Lorraine
• Lamy associations (2 tomes), Juris association ( www.juriseditions.fr)